|
Les
bonds ou (caution), réglés par les règles
uniformes de la cci en 1995 des contrats
bond, il est plus dur a gérer qu'un contrat
de garantie indépendante. Le donneur
d'ordre s'engage ici à payer les pertes
subies par le bénéficiaire, toujours dans
le cadre d'opérations d'import export.
|