D-6-2- Les bonds


Les bonds ou (caution) sont réglés par les règles uniformes de la CCI édités en 1995. Les bonds sont plus difficiles à gérer qu'un contrat de garantie indépendante. Le donneur d'ordre s'engage ici à payer les pertes subies par le bénéficiaire, toujours dans le cadre d'opérations d'import et d'export.