D-1-2-4- Les prestataires de l'assurance crédit : publics ou privés

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1-2-4-1- L'assurance crédit : définition

Si on désire donner une définition précise de l'assurance crédit, il est indispensable de scinder les assurances crédits en 2 types, l'assurance crédit fournisseur ou l'assurance crédit export ou garantie fournisseur et la garantie des crédits acheteur. Chacun de ses deux modes d'assurance possède ses avantages comme ses inconvénients.

1-2-4-2-L'assurance crédit à court terme : concurrence privé/public

Les assurances crédit peuvent être assurées à la fois par des entreprises privés que par des organismes publics. Il peut donc arriver que ces deux entités soient en concurrence.

1-2-4-3- Législation européenne

La communauté européenne dans le but de supprimer les conditions avantageuses que peuvent fournir les organismes publics "dérivant de l'état" a présenté une communication qui vise à supprimer les distorsions de concurrence ainsi créées. Cette communication de la commission aux états membres, est faite conformément à l'article 88 paragraphe 1 du journal officiel C281 du 17.09.1997.

Cette communication s'applique aux états dans le secteur de l'assurance crédit à l'exportation. Elle ne concerne cependant pas l'assurance crédit à moyen et long terme. Ces couvertures sont des couvertures de moins de 2 ans.