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L'assurance crédit à court terme :
concurrence privé public
Les assurances crédit
peuvent être assurées à la fois par des
entreprises privés que par des organismes
publics. Il peut donc arriver que ces deux
entités soient en concurrence.
Législation européenne
La communauté européenne
dans le but de supprimer les conditions
avantageuses que peuvent fournir les
organismes publics "dérivant de l'état" à
présenter une communication qui vise a
supprimer les distorsions de concurrence
ainsi crées. Cette communication de la
commission aux états membres, est faite
conformément à l'article 88 paragraphe 1 du
journal officiel C281 du 17.09.1997.
Cette communication
s'applique aux états dans le secteur de
l'assurance crédit à l'exportation. Elle
concerne cependant pas l'assurance crédit
à moyen et long terme. Ces couvertures sont
des couvertures de moins de 2 ans.
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