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D-1-2-12- Les délais de carence de paiement et de dossier de l'assurance crédit
Le paiement ou règlement export ou import est une des préoccupations première des entreprises exportatrices ou importatrice. Esandis vous offre un espace gratuit d'outils à l'export et à l'import, et toutes les compétences d'un responsable international. Notre objectif est de vous permettre d'appréhender l'importance de la partie paiement lors d'une transaction à l'internationale.
1-2-12-1- L'assurance crédit : définition
Si on désire donner une définition précise de l'assurance crédit, il est indispensable de scinder les assurances crédits en 2 types,
l'assurance crédit fournisseur ou l'assurance crédit export ou garantie fournisseur et la garantie des crédits acheteur. Chacun de ses deux modes d'assurance possède ses avantages comme ses inconvénients.
1-2-12-2- Délais de carence
Le délai de carence est un terme ayant trait à l'assurance crédit export. C'est le délai entre la date de déclaration d'un sinistre d'une marchandise import ou encore export et le paiement de ce sinistre par l'assurance.
1-2-12-3- Délais de dossier
Dans le cadre d'une opération d'assurance crédit export, opération à l'international, le délai de dossier est évalué entre 15 et 60 jours. Ce délai est le délai dont dispose l'exportateur pour remettre son dossier à l'assureur crédit.
1-2-12-4- Délais de paiement ou d'indémnité
Les délais de paiement d'une indemnité d'assurance crédit export peuvent aller de 3 à 5 mois, suivant le montant de la créance impayée pour le cas d'une assurance privé, si elle est inférieure à 5 K€, à hauteur de 60 % du montant hors taxe de la créance et sous cinq mois pour les créances impayées supérieures à 5 K€, à hauteur de 90 % du montant hors taxe.
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