D-1-2-12- Les délais de carence de paiement et de dossier de l'assurance crédit

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1-2-12-1- L'assurance crédit : définition

Si on désire donner une définition précise de l'assurance crédit, il est indispensable de scinder les assurances crédits en 2 types, l'assurance crédit fournisseur ou l'assurance crédit export ou garantie fournisseur et la garantie des crédits acheteur. Chacun de ses deux modes d'assurance possède ses avantages comme ses inconvénients.

1-2-12-2- Délais de carence

Le délai de carence est un terme ayant trait à l'assurance crédit export. C'est le délai entre la date de déclaration d'un sinistre d'une marchandise import ou encore export et le paiement de ce sinistre par l'assurance.

1-2-12-3- Délais de dossier

Dans le cadre d'une opération d'assurance crédit export, opération à l'international, le délai de dossier est évalué entre 15 et 60 jours. Ce délai est le délai dont dispose l'exportateur pour remettre son dossier à l'assureur crédit.

1-2-12-4- Délais de paiement ou d'indémnité

Les délais de paiement d'une indemnité d'assurance crédit export peuvent aller de 3 à 5 mois, suivant le montant de la créance impayée pour le cas d'une assurance privé, si elle est inférieure à 5 K€, à hauteur de 60 % du montant hors taxe de la créance et sous cinq mois pour les créances impayées supérieures à 5 K€, à hauteur de 90 % du montant hors taxe.