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Les pénalités de retard : généralités
Lorsqu'un contrat quel
qu'il soit n'est pas honoré, en heure, le
pénalisé peut demander le versement d'
intérêts de retard. Il n'en est pas de
même pour les contrats d'affacturage, ces
pénalités de retard n'entrent pas dans
le cadre d'un contrat d'affacturage.
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