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CHAPITRE
II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article
9
1.
- Au cas où le cessionnaire forme contre
lui une demande en paiement d’une créance
résultant du contrat de vente de
marchandises, le débiteur peut invoquer
contre le cessionnaire tous les moyens de
défense dérivant du contrat qu’il
aurait pu opposer si la demande avait été
faite par le fournisseur.
2.
- Le débiteur peut aussi exercer contre
le cessionnaire tout droit à compensation
relatif à des droits ou actions existants
contre le fournisseur en faveur duquel la
créance est née, et qu’il peut
invoquer à l’époque où la
notification par écrit de la cession a été
donnée conformément aux dispositions du
paragraphe 1 de l’article 8.
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