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CHAPITRE
II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article
9
1. - Au cas où le cessionnaire forme
contre lui une demande en paiement d’une
créance résultant du contrat de vente de
marchandises, le débiteur peut invoquer
contre le cessionnaire tous les moyens de
défense dérivant du contrat qu’il aurait pu
opposer si la demande avait été faite par le
fournisseur.
2. - Le débiteur peut
aussi exercer contre le cessionnaire tout
droit à compensation relatif à des droits ou
actions existants contre le fournisseur en
faveur duquel la créance est née, et qu’il
peut invoquer à l’époque où la notification
par écrit de la cession a été donnée
conformément aux dispositions du paragraphe 1
de l’article 8.
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