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CHAPITRE
II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article
8
1.
- Le débiteur est tenu de payer le
cessionnaire s’il n’a pas eu
connaissance d’un droit préférable et
si la notification par écrit de la
cession:
a)
a été donnée au débiteur par le
fournisseur ou par le cessionnaire en
vertu d’un pouvoir conféré par le
fournisseur;
b)
précise de façon suffisante les créances
cédées et le cessionnaire à qui ou pour
le compte de qui le débiteur doit faire
le paiement; et
c)
concerne des créances qui naissent d’un
contrat de vente de marchandises qui a été
conclu soit avant soit au moment où la
notification est donnée.
2.
- Le paiement par le débiteur au
cessionnaire est libératoire s’il est
fait conformément au paragraphe précédent,
sans préjudice de toute autre forme de
paiement également libératoire.
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