Convention et loi de l'affacturage import et export chapitre 1 article 4


CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 4

1. - Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son objet, de ses buts tels qu’ils sont énoncés dans son préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application ainsi que d’assurer le respect de la bonne foi dans le commerce international. 2. - Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé.


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