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CHAPITRE
I - CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS
GENERALES
Article
3
1.
- L’application de la présente
Convention peut être exclue:
a)
par les parties au contrat
d’affacturage; ou
b)
par les parties au contrat de vente de
marchandises à l’égard des créances nées
soit au moment soit après que la
notification par écrit de cette exclusion
a été faite au cessionnaire
2.
- Lorsque l’application de la présente
Convention est exclue conformément au
paragraphe précédent, cette exclusion ne
peut porter que sur l’ensemble de la
Convention.
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