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CHAPITRE
IV - DISPOSITIONS FINALES
Article
13
1. - La présente Convention sera ouverte à
la signature à la séance de clôture de la
Conférence diplomatique pour l’adoption
des projets de Conventions d’Unidroit sur
l’affacturage international et sur le
crédit-bail international et restera
ouverte à la signature de tous les Etats à
Ottawa jusqu’au 31 décembre 1990. 2. - La
présente Convention est sujette à
ratification, acceptation ou approbation par
les Etats qui l’ont signée. 3. - La
présente Convention sera ouverte à l’adhésion
de tous les Etats qui ne sont pas
signataires, à partir de la date à
laquelle elle sera ouverte à la signature.
4. - La ratification, l’acceptation, l’approbation
ou l’adhésion s’effectuent par le
dépôt d’un instrument en bonne et due
forme à cet effet auprès du dépositaire.
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