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CHAPITRE
II - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Article
10
1.
- Sans préjudice des droits conférés au
débiteur par l’article 9, l’inexécution
ou l’exécution défectueuse ou tardive
du contrat de vente de marchandises ne
permet pas au débiteur de recouvrer le
paiement qu’il a fait au cessionnaire,
s’il dispose d’un recours en répétition
des sommes payées au fournisseur.
2.
- Néanmoins, le débiteur qui dispose
d’un tel recours contre le fournisseur
peut recouvrer le paiement qu’il a fait
au cessionnaire dans la mesure où:
a)
le cessionnaire ne s’est pas acquitté
de son obligation de payer au fournisseur
les créances cédées; ou
b)
le cessionnaire a payé à un moment où
il avait connaissance de l’inexécution
ou de l’exécution défectueuse ou
tardive par le fournisseur du contrat de
vente ayant trait aux marchandises dont il
a reçu paiement du débiteur.
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