D-1-1-5- Le contrat d'affacturage

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Le contrat d'affacturage est un contrat liant deux contractants, un exportateur, et une société d'affacturage ou de factoring, le Factor. Comme tout contrat, il se compose d'un certain nombre de clauses. Dans le cas de figure du contrat d'affacturage certaines clauses sont facilement négociables et d'autres moins. Nous vous proposons de vous en donner un aperçu.

1-1-5-1- Objectif du contrat d'affacturage

Le contrat d'affacturage est un document contractuel qui entre dans un champs d'application qui lui est propre. Les entreprises qui mettent en place ce type de contrat sont la plupart du temps des entreprises qui vont effectuer des opérations commerciales sur plusieurs pays, et sur une durée assez longue. Dans un premier temps il est donc important de déterminer les pays couverts par ce contrat commercial particulier qui lie une entreprise désirant travailler à l'international et le Factor.

Le contrat d'affacturage permet enfin de cadrer la prise ou la date d'effet de celui-ci.
  • Particularité de la date d'éffet du contrat d'affacturage

    Bien que la date d'effet du contrat d'affacturage soit la date de signature, il est pour habitude de considérer que la date réelle d'effet du contrat d'affacturage soit la date de première remise de facture.
Il permet également de cadrer les durées de couverture et les conditions de résiliations qui lui sont propre qui lient le Factor à la société exportatrice ou importatrice.

1-1-5-2- Les deux types de contrat d'affacturage

Il existe deux types distincts de contrat d'affacturage, le contrat confidentiel ainsi que le contrat semi confidentiel:
  1. Le contrat confidentiel

    Lors de la rédaction de tout contrat, il est pour habitude de citer tous les intervenants de l'opération, or dans le cas de figure d'une opération de commerce international, il peut arriver que l'une ou l'autre des parties ne désire pas obligatoirement que l'autre sache qu'elle a des craintes sur sa solvabilité, et qu'elle ne désire pas que le nom de la société d'affacturage apparaisse sur la facture de l'importateur ou de l'exportateur.

    Les sociétés d'affacturages ont donc mis en place des contrats que l'on dit confidentiels. Ils permettent donc de rendre confidentielle l'existence dans la transaction de la société d'affacturage.

  2. Le contrat semi confidentiel

    L’affacturage export semi confidentiel permet de financer des factures export tout en laissant à l’entreprise exportatrice la maîtrise de son poste clients, c'est-à-dire la gestion des encaissements et le recouvrement.

    La particularité de ce mode de facturation réside dans le partage d'un compte bancaire commun entre la société d'affacturage et l'exportateur, sur lequel sera crédité à la fois le paiement des 90 % payés par la société d'affacturage et le règlement de la créance par l'importateur.

1-1-5-3- Durée de couverture du contrat d'affacturage

  1. Généralités

    L'affacturage est destiné au financement de besoins à court terme. Il est très utilisé par des entreprises d'import ou export, pour leurs opérations courantes à l'international, en Europe pour le petit export ou dans le monde pour le grand export. Les durées des contrats d'affacturage ne dépassent pas les 4 mois. L'exportateur pourra cependant travailler sur des durées plus longues, une condition sera alors à remplir, il faudra le stipuler sur le contrat.

  2. Mode de financement à court terme

    N'oublions pas que l'affacturage est considéré comme un mode de financement à l'international des exportations ou des importations. Donc, même si ici le type de financement à l'international est un financement à court terme, il peut faciliter la vie de beaucoup de chef d'entreprises exportatrices ou importatrices.

1-1-5-4- Champs d'applicaton du contrat d'affacturage

  1. Les champs d'application du contrat d'affacturage

    Dans l'objectif de mieux appréhender le contrat d'affacturage qui lie l'exportateur et le factor, il faut déterminer quelles sont les factures qui peuvent entrer dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En somme quel est le champ d'application de ce contrat d'affacturage.

  2. Prise en compte des factures

    Dans le cas de figure qui nous préoccupe, les factures qui peuvent être prises en compte sont les factures qui ont traits au commerce international, et à une relation d'import ou d'export.

    Les opérations couvertes sont les opérations entre entreprises. On peut étendre par entreprises les "entreprises publics" ou organisme publics. En effet, peuvent également être pris en compte les factures émises dans le cadre d'opérations entre une entreprise et un organisme public.

1-1-5-5- Les modalités de règlement du contrat

L'opération d'affacturage est payé par l'intermédiaire de commissions. Et dans un premier temps des commissions minimums inhérentes aux frais engendrés par les services offerts par le Factor (on pourra citer par exemple les frais de dossiers). Le règlement du contrat d'affacturage est mis en oeuvre suivant des modalités de règlement direct ou indirect et avec une fréquence de remise de ses règlements très encadrée.

1-1-5-6- La couverture des sociétés d'affacturage

Les sociétés d'affacturage, afin de se couvrir, ont en effet elles mêmes mis en place des comptes de réserve ou compte de garantie du contrat d'affacturage, pour se prémunir des impayés.

1-1-5-7- Mode de résiliation

Un contrat d'affacturage est un contrat comme un autre, celui-ci lie un exportateur avec une société d'affacturage, un factor. Comme tout contrat il ne peut être résilié que suivant certaines conditions, la première condition est le respect des délais de préavis et la seconde condition est une demande de résiliation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les contrats d'affacturage ayant pour habitude de courir pour une année civile, il faudra dans ce cas de figure à l'exportateur résilier son contrat d'affacturage avant sa date anniversaire.

1-1-5-8- Frais de dossier du contrat d'affacturage

Les rémunérations des sociétés d'affacturage sont de deux ordres, tout d'abord des commissions comme la commission d'affacturage, de financement ou de billet à ordre, mais également des frais de dossier. Dans le second cas de figure, les frais de dossier, ils représentent les frais inhérents à la mise en place du contrat d'affacturage. Ces frais de dossiers peuvent être prélevés dès la date de signature. Ils peuvent également être une avance sur le premier mois de paiement.