La clause de sauvegarde dans le contrat  d'affacturage import ou export


Les sociétés d'affacturage ont besoin de se couvrir des pertes qu'elles pourraient subir lors des transactions de leurs clients importateurs ou exportateurs. Elles ont donc besoin de financer un compte, le compte de garantie. 

Ce compte ou fond de garantie est un pourcentage des encours clients. Le montant de ce pourcentage est lié à des facteurs aussi divers que le refus de paiement, la contestation de créance, ou encore le montant des avoirs. Si il s'avère que le pourcentage de ce taux de garantie soit supérieur au taux de garantie fixé, ou dans le cas contraire le pourcentage inférieur, alors, le taux est réajusté dans un cas de figure comme dans l'autre. Par contre, il est de la responsabilité du client de la société d'affacturage de demander auprès de celle-ci le réajustement en sa faveur.

 

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