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D-1-10- Le cadre legislatif français de l'affacturage

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1-10-1- Cadre legislatif de l'affacturage

L'article L313-1 du code de commerce définit l'affacturage comme une opération de crédit "constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie". En ce sens l'affacturage constitue donc une opération de crédit.

1-10-2- Cadre legislatif de l'affacturage export

Suivant le décret 95-846 du 18 juillet 1995, portant publication de la convention d'Ottawa du 28 mai 1988. Déclare que conscient que l'affacturage est une fonction internationale importante, décident d'adopter "des règles uniformes établissant un cadre juridique qui facilitera l’affacturage international et de veiller à l’équilibre entre les intérêts des différentes parties à l’opération d’affacturage"