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Cadre législatif de
l'affacturage: L'article L313-1 du code
de commerce définit l'affacturage comme une
opération de crédit "constitue une
opération de crédit tout acte par lequel
une personne agissant à titre onéreux met
ou promet de mettre des fonds à la
disposition d'une autre personne ou prend,
dans l'intérêt de celle-ci, un engagement
par signature tel qu'un aval, un
cautionnement ou une garantie". En ce
sens l'affacturage constitue une opération
de credit.
Cadre législatif de
l'affacturage export : Suivant le décret
95-846 du 18 juillet 1995 , portant
publication de la convention d'Ottawa du 28
mai 1988. Déclare que conscient que
l'affacturage est une fonction
internationale importante, décident d'adopter "des
règles uniformes établissant
un cadre juridique qui facilitera
l’affacturage international et de veiller
à l’équilibre entre les intérêts des
différentes parties à l’opération
d’affacturage.
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