Les règles IPS 98 de la chambre de commerce international pour les lettres de crédit stand by


A la date du 1er janvier 1998, la CCI a mis en application de nouvelles règles, les «ISP 98» (International Standby Practices), spécialement créées pour le marché des «Standby Letter of Credit». La pratique a toutefois démontré que les lettres de crédit Standby étaient le plus souvent soumises aux règles uniformes relatives aux crédits documentaires, au même titre que son champ d'application pouvaient être changé.  

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