B-6-13- Le transfert de propriété, la clause de réserve de propriété, et les Incoterms ©


Il ne faut pas confondre le transfert de risque et le transfert de propriété. En effet un Incoterms ne définit pas le transfert de propriété, a contrario du transfert de risque. Le transfert de propriété est régis par les lois des pays ou se situe la transaction.

6-13-1- La CCI chambre de commerce internationale

Le transfert de propriété est donc régit par le contrat liant l'importateur et l'importateur. On peut comprendre que la CCI (chambre de commerce internationale) et la convention des nations unis n'ont pas désiré légiférer sur cet aspect des relations contractuelles liant deux entreprises à l'international.

6-13-2- Exemple

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Vous êtes importateur?
Vous êtes exportateur?


L'utilisation des Incoterms © intervient avant le transfert de propriété. Par exemple, dans le cas de la vente d'une usine, le transfert de propriété se fera à la réception et au montage des équipements de celle-ci. Le transport ainsi que le dédouanement des marchandises avaient d'ors et déjà été réalisés suivant l'Incoterms choisi.

Ce manque de législation peut conduire à certains problèmes de paiement. On peut citer comme autre exemple de problème lié à la réserve de propriété, et à la clause du même nom. En effet, cette clause prévoit que l'importateur (acheteur) ne possède la marchandise qu'à partir du moment où le montant de la facture a été payé intégralement. Cette clause a donc, ici, pour effet la création de problématiques majeures.

Que se passe-t-il alors, si pour des raisons diverses, l'importateur ne puisse pas payer la marchandise, et que l'exportateur soit donc contraint de la rapatrier? Que se passe t-il ensuite également en cas d'incendie? A qui appartient la marchandise si elle n'a pas été intégralement payé? La clause de réserve de propriété est donc source à la fois de dangers et de litiges pour les assurances.

Une solution est donc de prévoir, dans tous les contrats commerciaux de grande importance les conditions de réalisation du transfert de propriété, et ce rédigées également de manière précise. Pour les contrats de moindre importance qui se traitent plus simplement, il est conseillé tout de même à l'importateur d'envoyer à l'exportateur un document de confirmation de commande. Il sera accompagné des conditions générales d'achat que celui-ci renverra cachetées et signées. En effet dans ce type de transaction les conditions générales de vente export s'opposent aux conditions générales d'achat.

6-13-3- Connaissement et transfert de propriété

Le connaissement est un transfert de droit sur la marchandise en échange de "documents papier". Il est négociable (sauf si il est nominatif). Son rôle est donc le transfert des droits dès la mise à disposition de la marchandise.

En conclusion, il ne faut donc pas le confondre avec le transfert de propriété.