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Il ne faut pas confondre le transfert de
risque et le transfert de propriété. En
effet un incoterm ne définit pas le
transfert de propriété, a contrario du transfert de
risque. Le transfert de propriété est
régis par les lois des pays des transactions
import ou export.
Le transfert de
propriété est donc régit par le contrat
liant l'importateur et l'importateur. On
peut comprendre que la CCI internationale et
la convention des
nations unis n'ont pas désirer légiférer sur cet
aspect des relations contractuelles liant
deux entreprises.
Ce manque de législation
peut conduire à certains problèmes de
paiement. On peut citer comme exemple
de problème lié à la réserve de
propriété. La clause du même nom
allemande qui prévoit que l'importateur
(acheteur) ne possède la marchandise qu'a
paiement intégral de son prix. Si il arrive
donc que pour des raisons diverses l'importateur ne
puisse pas payer la marchandise, l'exportateur
soit contraint de la rapatrier, mais
qu'arrive t-il en cas d'incendie? a qui
appartient la marchandise si elle n'a pas
été complément payé? jurisprudence
allemande. La clause de réserve de
propriété est donc source de danger pour
les assurances.
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