Les réserves sont juridiquement
obligatoires. Elles sont utilisées lorsque le
destinataire reçoit une marchandise
constatée endommagée apparente ou non
apparente.
Elles permettent
d'établir la responsabilité du transporteur.
Elles doivent indiquer l'avarie
constatée et ce de manière "précise et motivée".
Les mentions "sous réserve déballage" ne sont
pas suffisantes. Les délais sont les suivant entre 7 et
15 jours après l'avarie.
Différents cas de figure se
présentent, le cas du transport terrestre, le
cas du transport maritime, le cas du
transport ferroviaire et le cas du transport
aérien:
 Cas du transport terrestre
Elles sont établies par la rédaction d'un
constat avec le chauffeur et elles doivent
être mentionnées sur
le bon de livraison. Elles doivent être
ensuite confirmées par écrit. Si les dommages
ne sont pas apparents le délai de
confirmation est de 7 jours.
Cas du
transport maritime
Comme pour un
transport terrestre les réserves de transport doivent être
émises pour le cas de marchandises endommagées
apparentes on non apparentes. Les délais de
confirmation de la réserve est uniquement ici
de 3 jours.
Cas du transport
ferroviaire
Les avaries doivent être
mentionnées par un procès verbal rédigé par
la compagnie ferroviaire qui le restituera
ensuite au destinataire. Ces réserves sont
émises dès la livraison pour des avaries
apparentes et sous 7 jours pour des avaries
non apparentes.
Pour le cas où ces
disposition ne sont pas faites de manière
strict, la livraison est supposée avoir été
effectuée dans de bonne conditions. |