D-6-12- L'insolvabilité constatée et insolvabilité présumé


6-12-1- L'insolvabilité constatée

L'insolvabilité constatée est comme son nom l'indique effective lorsque on constate juridiquement que l'importateur ne peut faire face à ses obligations.

6-12-2- L'insolvabilité présumé

On peut parler d'insolvabilité présumé lorsque l'on constate par exemple un retard de paiement, l'importateur ne faisant encore pas l'objet de procédure de recouvrement. Cet état d'insolvabilité permet à l'assureur d'engager la procédure de recouvrement pour le bénéfice de l'exportateur.