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La directive européenne
La
directive communautaire est une directive de
la commission européenne qui
contraint chaque état à la transposer une
directive dans ses propres lois. Une
directive européenne est transposée
lorsque un état crée un article de loi inhérent
à cette directive. (Italie, Espagne,
Slovaquie, Roumanie, Tchéquie, République
Tchèque, Pologne, Allemagne...) pour les opérations
d'import et d'export.
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