C-2-1-2- Convention de Bruxelles pour le transport maritime


La convention de Bruxelles était une convention qui avait pour objectif de régir le transport international de marchandises par mer. Cette convention signée le 25 Août 1924 à Bruxelles, également appelée règles de la Hayes, a permis l'harmonisation entre autre des règles concernant les connaissements.

Cette convention a été reconnue par le droit français en 1937.

La convention de Bruxelles a subi de nombreuses modifications pour arriver aux nouvelles règles que sont les règles de Hambourg en matière de droit maritime.

La première de ces modifications est appelée règles de Visby qui fut signée par 22 états en 1968. L'objectif de cette règle était d'apporter de nouvelles dispositions en matière de réception de la marchandise par le transporteur. Elle est entrée en application en 1977.

La seconde modification de la convention de Bruxelles a eu lieu en 1979 par le protocole de Bruxelles. Cette modification a également permis la création de la notion du DTS.

2-1-2-1- Domaine d'application de la convention de Bruxelles et de la loi française

La convention de Bruxelles et la loi française s'appliquent toutes deux à tout type de transport maritime. Aucun des textes ne traite des opérations de manutention terrestre comme aucun ne traite du transport terrestre en post acheminement et pré acheminement de la marchandise dans le port.

Chacune traite également à sa manière du caractère du transport (national ou international), mais également:
  • du lieu de déchargement,
  • du lieu de chargement,
  • du lieu d'emission du connaissement,
  • des modes de chargement des marchandises.

2-1-2-2- Application de la convention de Bruxelles

La convention a donc pour objectif premier de légiférer en matière de connaissement. Il y est donc stipulé qu'elle s'applique, suivant l'article 10, "a tous connaissement créé dans un des états contractants", et ce même si l'un des deux ports ne relève pas d'un état contractant.

Il y est stipulé également que le transport doit être un transport international et entrer dans le cadre de transports entre des pays différents ou encore entre même pays.

2-1-2-3- Application de la règle de Visby

Cette fois ci la dite règle stipule qu'elle s'applique à tous connaissement ayant trait aux transports entre ports de deux états différents, dès lors que le connaissement est produit dans un état contractant, ou que la marchandise a été transportée à partir d'un état contactant.

2-1-2-4- Application de la loi française

La loi française du 18 juin 1966 est quant à elle destinée au transport d'une marchandise qui a été effectuée au départ et à destination d'un port français, mais également d'un port étranger qui n'a pas ratifié une convention internationale.

Il est à noter que la convention de Bruxelles peut également avoir ici son importance (jurisprudence).

2-1-2-5- Clauses de Paramount: clauses du connaissement

Les dites clauses sont des clauses importantes. Elles permettent aux contractants de définir la loi à laquelle ils désirent être soumis, sous condition que le transport sorte du champs d'application de la dite convention de Bruxelles, que les dites clauses figurent bien sur le connaissement et enfin qu'elles soient acceptées par le chargeur.

2-1-2-6- Cas du post et du pré acheminement des marchandises par voie terrestre

La convention de Bruxelles ne tient pas compte du transport terrestre en pré acheminement ou post acheminement. Ce transport est traité par la loi française et la jurisprudence .