C-4- La protection intellectuelle en France et à l'international


Conquérir de nouveaux marchés pour une entreprise est synonyme d'innovation. Etre le premier c'est être leader, être leader c'est vendre. Chaque entreprise a donc en général conscience de la valeur de son portefeuille en matière d'innovation et connaît son avance sur son marché. Par conséquent comme elle le fait pour le marché français elle va vouloir se protéger contre la contrefaçon à l'étranger.

Les institutions ont pris conscience des enjeux de l'innovation pour l'économie. L'OMC à travers le Trips (trade related aspects of Intelectual Property right) ou l'ADPIC (Aspects des droits de la propriété intellectuelle et du commerce) a mis en place des accords d'ordre multilatéral complets en matière de propriété intellectuelle.

En effet contrairement au GATT qui n'avait pas pris en compte cet aspect du commerce international aujourd'hui tous les pays membres doivent prendre en compte ces aspects particuliers que sont les spécificités de la protection intellectuelle.

L'entreprise exportatrice devra donc tout d'abord déterminer si sa création est protégeable, de manière générale elle le sait déjà, pour ensuite se protéger en France dans une premier temps et seulement ensuite à l'export par une procédure adéquate.

4-1- Étendue de la protection

Il est souhaitable d'effectuer une énumération des différentes protections possibles. On peut en effet protéger un produit, une marque, un modèle ou encore un dessin en France comme à l'export. On peut protéger toute invention technique, dans les domaines les plus variés, de la mécanique générale à l'électronique, en passant par la chimie.

Pour ce qui est des dessins et modèles à l'international, tout signe, logotype, enseigne, nom commercial est susceptible de faire l'objet d'une protection.

4-2- Les modalités de dépôt et les conseils en propriété intellectuelles

Il est bon de savoir que pour être bien protégé, il est préférable de faire appel à un conseil en propriété intellectuelle, en effet, bien que les dépôts peuvent paraître simples à effectuer, il n'en n'est pas moins évident que des subtilités existent. Ces dernières mettent en jeu les protections à l'international. Déposer une enveloppe Soleau n'est pas suffisant et ce même si l'on maîtrise la recherche d'antériorité à l'international.

4-3- Dépôts de brevets européens

Il est également bon de savoir que les brevets européens sont délivrés par l'office européen des brevets (convention de Munich pour un brevet européen), ou encore qu'une demande de brevet à l'international peut se faire à travers une procédure PCT.

4-4- Dépôts de marques à l'international

La marque internationale enregistrée dans le cadre de l'arrangement de Madrid assurera quant à elle une protection internationale identique à son pays d'origine.