C-3-1- Les conditions générales de vente à l'international


Esandis vous offre un espace gratuit d'outils à l'export et à l'import, et toutes les compétences d'un responsable international, notre objectif ici est de vous permettre d'appréhender toutes les problématiques liées à l'importance de la partie contractuelle lors de votre transaction import ou export.

Même si les transactions internationales sont cadrées par les lois et conventions, les clauses des contrats et également le choix de ceux-ci devront être bien étudiées. Il sera bon de faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider dans cette démarche. L'objectif ici d'Esandis est juste de vous guider afin de vous permettre de prendre les bonne décisions en amont. La rédaction des contrats est très dangereuse en terme de responsabilité, chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

En effet une simple facture proforma n'est souvent pas suffisante alors que des conditions générales de vente bien rédigées sont, quant à elles être salutaires.

Comme pour une transaction commerciale entre entreprises françaises, il est en effet essentiel de préparer des conditions générales de vente spécifiques aux transactions internationales. Pour ce faire nous vous en offrons un aperçu dont l'objectif est de vous convaincre de prendre contact avec un avocat conseil ou un conseil juridique.

3-1-1- Les conditions générales de vente : définition

Les conditions générales de vente sont une offre de proposition contractuelle qui doivent accompagner tous vos documents, de la documentation de vos produits à la facture proforma. En effet tous les actes de vente ne font pas nécessairement l'objet d'un contrat de vente, et ce bien que tout exportateur ait besoin de se protéger contractuellement. La solution est donc la rédaction de conditions générales de vente export dont la lecture implicite par l'acheteur, permet d'en assurer juridiquement la validité.

3-1-2- Les conditions générales de vente types ou conseils juridiques

Tout exportateur devra pouvoir se procurer des conditions générales de vente "type" de son secteur d'activité (déjà mises à l'épreuve lors de litiges). Pour se faire, il pourra faire appel à des spécialistes de son domaine d'activité, se renseigner auprès des chambres de commerce de sa région, auprès de confrères, ou enfin auprès d'un de ses syndicats professionnels. Mais même si vous vous procurez ces conditions générales de vente "type", il est bon de les faire valider une fois rédigées et parfois modifiées en fonction de vos spécificités. Nous vous conseillons donc de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé

Les clauses des conditions générales de vente doivent en effet être précises et claires car l'article 1162 du code civil dispose "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation"

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Les conditions générales de vente export

(Clauses non exhaustives)
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3-3-3- Les conditions générales de vente export et ses clauses

Nous vous proposons à présent une liste de clauses, non exhaustives, qu'il est souhaitable d'intégrer dans vos conditions générales de vente export. Notre objectif ici est de vous permettre d'en appréhender toutes les subtilités. Il vous sera ainsi plus facile, lors de vos rendez-vous avec vos conseils juridiques d'en comprendre tout les tenants et aboutissants. Bien sur, il va de soi, que nous estimons préférable de faire appel à un conseil juridique afin de rédiger ce dernier, les CGV "type" ne sont à notre avis bien sur pas suffisantes!

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "notre experience" en matière de clauses dans les conditions générales de vente export.


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SOMMAIRE
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3-3-3-1-Clause de généralités
3-3-3-2-Clause inhérente aux outils de communication
3-3-3-3-Clause sur les délais de livraison
3-3-3-4-Clause sur les retard de livraison
3-3-3-5-Clause sur la responsabilités de la livraison
3-3-3-6-Clause sur le prix
3-3-3-7-Clause de réserve de propriété
3-3-3-8-Clause sur le paiement
3-3-3-9-Clause sur la propriété industrielle
3-3-3-10-Clause sur la garantie et service après vente
3-3-3-11-Clause sur la loi applicable
3-3-3-12-Clause sur le choix de la langue
3-3-3-13-Clause sur le règlement des différents


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3-3-3-1- Généralites

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici des généralités sur l'objet du contrat....

Contrairement au contrat de vente liant deux parties prédéfinies en début de contrat, les conditions générales de vente ne sont pas attributives, les deux parties ne sont pas citées comme pour un contrat de vente...

3-3-3-2- Outils de communication

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici l'objet contractuel de toutes les photos de produits et de tous les tarifs transmis au client. Cette clause est d'autant plus de mise que les outils de communication sont divers, minitel, documentation papier, catalogue, vidéo, etc....

3-3-3-3- Délais de livraison

L'entreprise vendeuse pourra déterminer ici la portée de l'indication "délais" sur tous les devis.

3-3-3-4- Retard de livraison

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici les conséquences d'un retard de livraison.

3-3-3-5- Responsabilités de la livraison

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici à qui incombe la responsabilité de la livraison et le lieu où se fait le transfert de propriété. Si l'entreprise vendeuse hésite pour ce qui est de l'utilisation des Incoterms, elle pourra détailler lors de la rédaction...

3-3-3-6- Prix

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici toutes les clauses liées au prix. Par exemple, l'entreprise vendeuse pourra ici stipuler que le paiement devra être effectué à la commande ou encore qu'un acompte se devra d'être versé à la commande.

3-3-3-7- Réserve de propriété

L'entreprise vendeuse pourra décrire qu'elle reste propriétaire des marchandises fournies jusqu'à paiement intégral de toutes les fournitures. Cette clause est donc une clause de réserve de propriété qui a pour objectif de permettre à l'entreprise vendeuse...

3-3-3-8- Paiement

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici les conséquences de tout retard dans le ou les paiement(s) du ou des facture(s).

3-3-3-9- Propriété industrielle

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici toutes les clauses liées à la contrefaçon. De nos jours, une grande partie des contrefaçons se fait sur les logiciels développés par les entreprises. L'entreprise vendeuse pourra donc indiquer ici... Nos commentaires :

3-3-3-10- Garantie et service après vente

L'entreprise vendeuse pourra décrire toutes les clauses liées à la garantie et au service après vente...L'entreprise vendeuse pourra indiquer ici la durée de la garantie et sur quelles gammes de produits...L'entreprise vendeuse pourra indiquer sur quels types de vices se porte la garantie....

3-3-3-11- Loi applicable

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici par quelle loi est régi le contrat.

3-3-3-12- Choix de la langue

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici la langue de rédaction du contrat.

3-3-3-13- Règlement des différents

L'entreprise vendeuse pourra décrire ici par quels tribunaux est régi le contrat.