INCIDENCE DES CONTRATS DANS L'IMPORT ET L' EXPORT

Esandis vous offre un espace gratuit d'outils à l'export et à l'import, et toutes les compétences d'un responsable international, notre objectif ici est de vous permettre d'appréhender toutes les problématiques liées à l'importance  de la partie contractuelle de votre transaction import export.

Toute transaction internationale engendre à la fois des soucis d'ordre contractuel liés aux transactions et des soucis de protection intellectuelle. Comment être sûr d'être bien protégé en cas d'impayé, comment être certain d'être dédommagé pour une mauvaise exécution de travaux, une erreur sur la livraison, qui paie les indemnités de retard?.. Quelle loi appliquer? En quelle langue.?... autant de questions auxquelles il était difficile de répondre avant que l'on essaie d'harmoniser les droits des différents pays dans la vente à l'international.  

Depuis le 30 avril 1980, a été donc mis au point une convention par la commission du droit international. Cette convention, la convention de Vienne, a été dans un premier temps, ratifiée par la France pour ensuite être ratifiée ou approuvée par plus de 30 pays. Elle énumère les droits qui s'appliquent au commerce international de vente de marchandises.  Sont entre autre exclus la main d'oeuvre ou encore les services.

Pour une transaction internationale, il est donc préférable aussi bien pour l'exportateur que pour l'importateur de s'entourer de compétences juridiques et de contrats. Nous vous proposons ici d'en prendre la pleine mesure.