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Toute transaction
internationale engendre à la fois des soucis d'ordre contractuel liés
aux transactions et des soucis de protection intellectuelle.
Comment être sûr d'être bien protégé en cas d'impayé, comment être
certain d'être dédommagé pour une mauvaise exécution de travaux, une
erreur sur la livraison, qui paie les indemnités de retard?..
Quelle loi appliquer? En quelle langue.?... autant de
questions auxquelles il était difficile de répondre avant que l'on essaie d'harmoniser
les droits des différents pays dans la vente à l'international.
Depuis le 30 avril 1980, a été donc mis au point
une convention par la commission du droit international. Cette
convention, la convention de Vienne, a été dans un premier temps, ratifiée
par la France pour ensuite être ratifiée ou approuvée par plus de 30
pays. Elle énumère les droits qui s'appliquent au commerce
international de vente de marchandises. Sont entre autre exclus
la main d'oeuvre ou encore les services.
Pour une transaction internationale, il est
donc préférable
aussi bien pour l'exportateur que pour l'importateur de s'entourer de compétences
juridiques et de contrats. Nous
vous proposons ici d'en prendre la pleine mesure.
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