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Pour que
les
droits de douane des opérateurs
économiques (importateurs, exportateurs,
déclarants) soient calculés, il est
impératif de déterminer aussi bien votre
espèce tarifaire, que
la valeur de la
marchandise, ou encore
l'origine de la
marchandise. Si le
doute
subsiste, il est toutefois possible de
consulter les bureaux des douanes qui décident
d'un classement. Sinon il est possible
d'effectuer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC)
auprès de la la direction générale des
douanes.
La
procédure RTC est très proche de la procédure
de renseignement
contraignant sur l'origine rco.
Le renseignement de tarif contraignant
RTC : définition
La RTC
est donc une procédure créée par la
communauté européenne dont l'objectif est
d'aider les entreprises à déterminer leur
espèce tarifaire. Il permet d'obtenir
de l'administration douanière un classement
des marchandises dans la nomenclature
douanière. Le Renseignement Tarifaire
Contraignant est demandé pour chaque type de
marchandise. Cette procédure est gratuite
excepté les frais d'analyse, d'expertise et
de transport d'échantillons.
Le RTC renseignement de tarif contraignant :
le document
Le RTC
se matérialise par une demande auprès du
service des douanes. Il est valable sur les
pays de la communauté européenne. Il est
établi en trois exemplaires. Le formulaire
peut s'obtenir auprès des imprimeurs agrées
ou être téléchargeable auprès de la DGDDI.
Le
document doit donc comporté:
-
nom et
adresse du demandeur,
- nom et
adresse du titulaire,
- plans,
- descriptions,
échantillons, photographies, documents
techniques et éventuellement (poids,
origine, valeur de la marchandise)
Il est
également nécessaire lors de la demande que
le demandeur explicite quel est le type de
nomenclature qu'il souhaite
connaître
nomenclature combine, code Taric,
ou système harmonisé.
Le dédouanement et la RTC
Lors du
dédouanement l'importateur, l'exportateur ou
le déclarant doit indiquer au service des
douanes qu'il a en sa possession un
RTC.
Le RTC
ne doit pas être demandé en cours de
dédouanement.
Portée juridique du RTC renseignement tarifaire
contraignant
La
demande de régime contraignant tarifaire
permet de sécurisé de manière juridique
l'entreprise en matière de classement
tarifaire. En effet le terme de contraignant
stipule le fait que le RTC lie les services
des douanes et le titulaire du RTC ou les
personnes agissant pour son compte.
Durée
de validité du RTC renseignement
contraignant tarifaire
Un RTC est généralement valable pour une période de six ans. Toutefois,
pour quelques cas de figure, il peut ne plus
être valable, cette validité est donc
conditionnée à des modifications qui peuvent
intervenir au niveau de la nomenclature
internationale, dans ce second cas de figure
le RTC peut toutefois continuer à être
valable pendant un "delai de grace" .
Conséquence d'une demande de RTC
La
demande de RTC, renseignement tarifaire
contraignant fait l'objet d'une réponse par
le service des douanes qui est fourni dans
un délai maximum de 3 mois. Le document en
réponse énumère tous les renseignements
fournis par le demandeur et donne un
classement aux marchandises ainsi que des
commentaires sur les choix du service des
douanes.
Le renseignement contraignant tarifaire RTC
: la base de données
Comme la
durée de validité est assez importante, la
commission européenne a mis en place une
base de données ou elle conserve tous les
RTC. Toutefois, la commission européenne
assure les opérateurs importateurs,
exportateurs et déclarants du caractère
confidentiel des
informations recueillis.
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-"La procédure du RTC n'est
donc pas prévue pour le classement des
marchandises reprises sur les
déclarations
d'échanges de biens (DEB).
-
Les opérations d' importation et exportation
ne doivent pas avoir été effectuées pour
effectuer la demande.
- Les échantillons
ne sont pas renvoyés. Ceux qui n'ont pas été
détruits lors de l'examen sont tenus à la
disposition des intéressés, qui peuvent les
récupérer, sur demande expresse, auprès du
bureau E/4, "Espèce – Valeur – Origine", pendant un délai
de 3 mois à compter du jour de la réponse.
Passé ce délai, l'administration en dispose."
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