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B-1-11-7- Les responsabilités du commissionnaire de transport
1-11-7-1- Le commissionnaire de transport : petit rappel
Si une entreprise désire expédier de la marchandise vers une autre destination que son pays elle devra avoir comme compétences des compétences maritimes, aérienne, terrestre, ferroviaire ou encore douanières. Afin de se faciliter ce type d'opération, cette entreprise peut avoir recours à un seul interlocuteur le commissionnaire.
1-11-7-2- Responsabilités du commissionnaire de transport
En cas d'avaries, pertes ou fautes, il y a toujours un responsable et donc des indemnités à payer.
La responsabilité du commissionnaire est encadrée par des articles du code de commerce. Ils stipulent que le commissionnaire est tenu à une obligation de résultat, il est responsable de ses actes, de ceux de ses substitués, de ses commissionnaires intermédiaires et de ses voituriers. Le commissionnaire peut se retourner contre ses substitués en cas de litiges, alors que lui, en revanche, ne peut en aucune manière renvoyer son client vers ceux-ci.
Le commissionnaire ne peut être tenu plus responsable que ses substitués.
1-11-7-3- Les principes de la présomption de responsabilité
Dans la mesure ou le commissionnaire se charge du transport dans sa totalité, sa présomption de responsabilité est régi par trois grands principes:
- Le premier de ces principes réside dans le fait que le commettant n'a pas à faire la preuve de la faute du commissionnaire ou de ses substitués,
- le second de ces principes attribue au commissionnaire et à ses substitués la responsabilité des pertes ou avaries même si aucune preuve n'a été faite de leurs fautes,
- le troisième de ces principes réside dans le fait qu'en cas de perte ou d'avarie le doute est en faveur du commissionnaire.
1-11-7-4- Les différences de responsabilité avec les autres prestataires de transport
A présent pour compléter notre analyse des responsabilités du commissionnaire et vous aider à faire votre choix, nous vous indiquons ici les grandes différences entre commissionnaires, transitaires et mandataires:
- Différence de responsabilités entre mandataires et commissionnaires :
L'une des grandes différences entre le mandataire et le commissionnaire réside dans le fait que le premier à une obligation de moyens alors que le second est tenu à une obligation de résultats. En effet le commissionnaire se doit de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour effectuer une opération de transport du point d'enlèvement au point de livraison.
- Différence de responsabilités entre commissionnaires et transitaires :
Elle réside dans le fait que le commissionnaire est garant de ses substitués (sous-traitants), alors que le transitaire ne répond que de la seule faute prouvée.
- Différence de responsabilités entre commissionnaires et transporteurs
Le commissionnaire peut ne pas être responsable en cas d'avarie ou perte et les réclamations écrites n'ont pas d'effets suspensifs sur la prescription de l'action en justice.
1-11-7-5- Causes libératoires de responsabilités
Le commissionnaire n'est pas responsable en cas de force majeur, de vice propre de la marchandise, et d'avarie pour défaut d'emballage.
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La responsabilité du commissionnaire lorsqu'il est garant du substitué ne peut être supérieure aux limites de responsabilités de celui-ci.
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