B-3-22- Les réserves émises dans le cadre d'un transport


Les réserves sont juridiquement obligatoires. Elles sont utilisées lorsque le destinataire reçoit une marchandise constatée endommagée apparente ou non apparente.

Les réserves ont pour fonction principale d'établir la responsabilité du transporteur en cas d'avarie. Elles doivent donc indiquer l'avarie constatée et ce de manière "précise et motivée". Les mentions "sous réserve déballage" ne sont pas suffisantes. Les délais sont de 7 à 15 jours.

Différents cas de figure peuvent se présenter et ce suivant le mode de transport utilisé (transport terrestre, transport maritime, transport ferroviaire ou transport aérien).

3-22-1- Cas du transport terrestre

Les réserves sont établies dans ce cas de figure par la rédaction d'un constat avec le chauffeur. Elles doivent être mentionnées sur le bon de livraison. Elles doivent être ensuite confirmées par écrit. Si les dommages ne sont pas apparents, le délai de confirmation est alors de 7 jours.

3-22-2- Cas du transport maritime

Comme pour un transport terrestre, les réserves de transport doivent être émises pour le cas de marchandises "endommagées apparentes on non apparentes". Le délai de confirmation de la réserve est uniquement ici de 3 jours.

3-22-3- Cas du transport ferroviaire

Les avaries doivent être mentionnées par un procès verbal rédigé par la compagnie ferroviaire, qui le restituera ensuite au destinataire. Ces réserves sont émises dès la livraison pour des avaries apparentes et sous 7 jours pour des avaries non apparentes.

Pour le cas ou ces dispositions ne sont sont pas executées de manière stricte, la livraison est supposée avoir été effectuée dans de bonnes conditions.