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Définition du document RCO renseignement
contraignant d'origine
Le RCO
est un document dit document de
renseignement sur l'origine
des marchandises (surtout pour l'export). Il
est utilisé aussi bien pour des opérations
d'importation que d'exportation. Il est
délivré par les autorités douanières
nationales. Il permet donc de
déterminer l'origine de droit commun de la
marchandise. Ce document possède le même
principe que le
renseignement tarifaire contraignant rtc.
Il est
fournit gratuitement a l'exception des frais
d'analyse, d'expertise et des frais liés aux
transports des échantillons.
Il
permet de déterminer la possibilité de
bénéficier du
régime préférentiel (entre les
pays de la communauté et les pays tiers)
Condition de validité du RCO renseignement
contraignant d'origine
Il est
valable dans tous les états membres de la
communauté européenne, il a pour objectif de
designer le type de marchandises exportées
ou importées.
Établissement de la demande de RCO
renseignement contraignant d'origine
La
demande est matérialisée par un document. Le
document doit être établi en deux
exemplaires sur un formulaire destiné à cet
effet. Le document doit être différent par
type de marchandises fabriquées dans les
conditions identiques, complété de la
documentation nécessaire à son attribution.
Le cadre juridique de la RCO
Les
RCO sont contraignants pour les autorités
douanières des pays membres, c'est a dire
que celles-ci sont responsables sur
les conséquences des erreurs commises après
la délivrance du document.
Conditions d'utilisation du RCO
Il
concerne aussi bien les marchandises
préférentielles que non préférentielles.
Dans le cadre de marchandises d'origine non
préférentielles un certificat d'origine sera
toutefois nécessaire, dans l'autre cas de
figure pour les
marchandises d'origine préférentielles, il
ne peut être accordé que sur présentation d'un
EUR 1
ou
EUR2, d'une déclaration sur facture ou d'un
certificat d'origine.
Modalités d'utilisation du RCO
La
demande de RCO peut être effectuée par aussi
bien un importateur qu'un exportateur qui
désire exporter ou importer une marchandise
unique, et ce auprès du service des douanes
au bureau E/4 ( en double exemplaire)
Délai d'attribution de la RCO et durée de
validité
Le délai
d'octroi du RCO est au maximum de 150 jours
dés lors que la demande a été acceptée. La
validité de celui-ci est de 36 mois sauf si
il n'est plus en conformité avec la
législation de la communauté européenne.
Composition du document RCO
Le document doit donc comporter les éléments
suivant:
- le
nom et l'adresse du titulaire,
- le nom
et l'adresse du demandeur,
- le cadre
juridique retenu (origine de droit commun ou
préférentielle)
- une
description détaillée des marchandises, leurs
prix départ usine, leurs compositions, les
matières, leurs classements tarifaires,
leurs
valeurs,
- des
échantillons,
- des
documents en français,
- une
indication par le demandeur si une
marchandise similaire a déjà fait l'objet
d'une demande de RCO.
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- Il est bon de savoir
que la délivrance d'un RCO ne dispense
pas de présenter une preuve
sur l'origine des marchandises.
- l'opérateur (exportateur, importateur,
déclarant) devra indiquer lors du
dédouanement qu'il bénéficie d'un RCO,
- le RCO ne peut être présenté que par son titulaire. |
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