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C-4-2- La procédure PCT pour un dépôt de brevet au niveau européen
La procédure PCT ou Traité de Washington du 19 juin 1970 permet à une entreprise d'effectuer un dépôt de brevet sur 121 pays en une seule démarche (6 juin 2003). Cette formalité unique est suivie dans un délai ne dépassant pas 3 ans par une procédure allégée auprès des offices des pays désignés.
Les brevets pour une procédure PCT doivent être déposés auprès de l'INPI, auprès de l'office européens des brevets.
La PCT est une procédure plus simple avec une seule recherche d'antériorité et une seule publication.
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