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Vous êtes un ingénieur, un homme d'idées, une entreprise
et vous avez développé un produit nouveau, que vous commercialisez déjà en
France et sans aucune difficulté d'ordre juridique. Vous souhaitez développer ou
êtes en train de développer un produit que vous estimez être nouveau, que peut
être vous souhaiteriez d'ailleurs vendre à l'étranger. Cette page vous est
destinée.
 Brevetabilité
La première question qu'il faudra vous poser est de déterminer si votre produit possède un caractère innovant. Toutes les créations ne peuvent être considérées comme nouvelles, et faire l'objet d'une protection contre l'exploitation par autrui.
Les protections peuvent se faire dans des domaines aussi variés que sont la mécanique, l'électronique, la chimie, l'électronique de pointe mettant en oeuvre des logiciels, en passant par toutes les nouvelles technologies comme le génie génétique. En revanche, ne peuvent faire l'objet de protections, les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les plans, principes, méthodes, les règles de jeu, la présentation d'information, et les programmes d'ordinateur
eux-mêmes.
Les solutions
Si votre produit possède un caractère inventif, vous pouvez alors vous retrouver dans plusieurs situations :
- la situation où vous désirez être le seul à exploiter une de vos créations,
- la situation où vous désirez vendre votre création une fois pour toute,
- la situation où vous désirez bénéficier de royalties inhérentes à la vente de votre savoir-faire, cette dernière solution vous permet de rester propriétaire de votre création,
- la situation où vous voulez exploiter votre création en France, sans que personne ne puisse vous en empêcher,
- la situation où vous ne désirez pas exploiter à court terme votre création mais désirez continuer à développer votre produit.
Suivant le type de situation dans laquelle vous vous trouvez, vous pourrez alors préférer le dépôt d'un brevet ou d'une
simple
enveloppe Soleau auprès de L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ou encore faire comme certains, vous envoyer à vous-même par la poste une lettre recommandée préalablement cachetée.
Le brevet d'invention : un instrument de protection
Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle dont la description écrite du produit ou de la technique suit une structure bien définie, déposée en France auprès de l'I.N.P.I, donne droit à son propriétaire d'interdire à tout tiers non autorisé la fabrication ou la commercialisation du ou desdits produits découlant du brevet.
Le brevet d'invention est délivré par l'I.N.P.I pour une période de 20 ans, et n'est délivré que si le caractère inventif n'est pas évident pour une personne du métier.
Avant même de déposer un brevet, il vous faudra tout de même déterminer, la brevetabilité de votre invention. Vous pourrez pour cela, soit prendre conseil gratuitement auprès d'ingénieur de l'I.N.P.I, soit encore faire appel à un conseil en propriété industrielle. A vous ensuite incombera le choix du type de protection que vous désirerez obtenir, et donc le choix de l'outil.
Le brevet d'invention à l'international.
Comme il existe en France L'INPI, il existe dans la plupart des pays du monde, plus de 120 pays, des organismes qui en possèdent la même fonction. En revanche tous ces pays ont mis en place une législation qui leur est propre sur la protection industrielle. Il est donc souhaitable de faire appel à un conseil en propriété industrielle pour une extension de votre protection au niveau international et dans les pays que vous aurez choisi.
Pour faciliter l'extension de brevet, à l'étranger, le traité de Washington, de juin 1970 permet quant à lui de déposer simultanément une demande de brevet dans 78 pays, ce traité est dit
PCT.
Pour faciliter le dépôt de brevet au niveau européen, la
convention de Munich du 5 octobre 1973 permet d'obtenir, par une seule formalité le dépôt d'un brevet dans 17 pays d'Europe.
Il est donc à noter, qu'un produit peut être protégé contre l'exploitation sur un pays sans pour cela l'être sur un second. Par conséquent l'entreprise qui désire vendre son produit à l'étranger devra s'assurer que ce produit ne possède aucune protection dans le pays qu'elle désire aborder.
L'entreprise pourra éventuellement se protéger en intégrant lors de la rédaction de ces contrats, une clause "protection intellectuelle", qui pourra le cas échéant contenir
à son tour des clauses telles que par exemple un engagement de veille technologique où le fabricant se couvrirait contre les poursuites et chargerait son agent, distributeur ou acheteur de la responsabilité de la veille technologique ou encore une seconde clause le protégeant contre une éventuelle contrefaçon qu'il aurait faite sans le savoir.
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