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D-1-11-8- Les indemnités dues par le commissionnaire de transport

1-11-8-1- Le commissionnaire de transport : petit rappel

Si une entreprise désire expédier de la marchandise vers une autre destination que son pays, elle devra avoir comme compétences des compétences maritimes, aériennes, terrestres, ferroviaires ou encore douanières. Afin de se faciliter ce type d'opération, cette entreprise peut avoir recours à un seul interlocuteur, le commissionnaire.

1-11-8-2- Les indemnités dues par le commissionnaire de transport

Comme tout prestataire de services un commissionnaire de transport peut être responsable des pertes et avaries qu'il cause. Si il arrive qu'un préjudice lui soit imputable, hors défaut d'emballage, il devra donc payer des indemnités, et ce selon différentes modalités. Ces indemnités pourront cependant se limiter du fait de ses substitués ou éventuellement par contrat.

Le commissionnaire de transport doit donc réparation intégrale du préjudice subis sauf limitations.

1-11-8-3- Exonération et limites d'indemnités

Le commissionnaire de transport à la possibilité de s'exonérer des responsabilités par annotation sur la lettre de voiture. En revanche, il ne peut intégrer dans les clauses de son contrat une clause d'exonération de responsabilité.

De même il peut par contrat fixer des limitations d'indemnité.

1-11-8-4- Limitation d'indemnités en cas de fautes personnelles

Les commissionnaires de transport ne peuvent prétendre en cas de préjudice à des limites légales d'indemnités pour fautes personnelles. D'une manière générale ces limitations de responsabilité sont stipulées sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport type que nous vous avons présentés.

Par contre ces limites sont fixées par les conventions du code du commerce, sous quelques conditions:

la clause de limitation d'indemnités doit avoir été acceptée par le contractant,
la limitation tombe en cas de dol (manoeuvre frauduleuse pour induire une des autres parties en erreur).

1-11-8-5- Limitation d'indemnités en cas de fautes personnelles

Le commissionnaire peut se retourner contre le substitué, ses indemnités seront alors limitées. On peut scinder ces limitations d'indemnités en trois catégories les limitations légales du fait de la responsabilité du substitué, les limitations conventionnelles et les limitations en cas de dol:

les commissionnaires peuvent en effet bénéficier des limitations d'indemnités accordées de manière législative aux substitués,
les commissionnaires peuvent également se protéger derrière les limitations conventionnelles prévues dans le cadre d'indemnités personnelles,
enfin en cas de dol du fait du commissionnaire ou du substitué, le commissionnaire perd alors tous ses privilèges de limitations d'indemnités.