C-4-3- L'enveloppe Soleau et protection internationale


L'enveloppe Soleau est une enveloppe dans laquelle il est possible de glisser l'objet de son invention, et dont le contenu peut être identique au contenu necessaire pour le depot d'un brevet (description, revendication, résumé, dessins) par exemple ou un modèle ou encore des dessins.

Cette enveloppe est envoyée à l'INPI qui la recevra et la stockera sans l'ouvrir.

Cette enveloppe est cachetée et l'INPI vous en retourne une copie cachetée également.

La date d'envoi de votre enveloppe faisant alors office de date d'antériorité.

Cette enveloppe Soleau vous permettra, le cas échéant si un produit apparaît sur le marché, et qui il est identique techniquement à votre produit, de faire valoir alors votre antériorité. Cela a pour avantage de vous permettre d'exploitation de votre produit en France.

Il est opportun de contacter les services de I.N.P.I pour plus d'informations.