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 Généralités
Bien qu'il soit possible de déposer un modèle ou un dessin auprès de l'INPI.
La démarche pour un dépôt de droit d'auteur
n'est pas identique.
Toute création artistique est en fait protégée dès lors qu'elle est créée,
c'est le droit d'auteur et ce sans qu'aucun dépôt de dessins ou de modèles n'ait été nécessaire. La date de création pouvant être alors la première date de divulgation au public, une exposition, la parution sur un média quelconque, la date de l'événement faisant foi.
En revanche si aucune publication n'a été faite, il sera plus difficile pour vous de prouver que vous en posséder l'antériorité. Il est donc peut être conseillé d'en valider la date de création par quelque méthode que se soit, une enveloppe Soleau par exemple.
Le droit d'auteur et l'international
Il est vrai que le droit peut être une protection suffisante pour les créations artistiques en France. Cependant, si vous désirez protéger votre création à l'étranger, il vous sera préférable de déposer un modèle ou un dessin auprès de L'I.N.P.I,
si votre creation est un dessin ou modèle. Peu nombreux sont les pays étrangers qui reconnaissent le droit d'auteur aux oeuvres de l'art appliqué.
La durée de protection
En France la durée d'étend pour 50 ans après la mort de
l'auteur, et comme nous l'avons déjà évoqué sans aucune démarche dépôt.
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