C-4-7- La protection des droits d'auteur à l'international


4-7-1- La protection des droits d'auteur : généralités

Bien qu'il soit possible de déposer un modèle ou un dessin auprès de l'INPI. La démarche pour un dépôt de droit d'auteur n'est pas identique.

Toute création artistique est en fait protégée dès lors qu'elle est créée et ce sans qu'aucun dépôt de dessins ou de modèles n'ait été nécessaire. Nous sommes donc ici dans le cadre du droit particulier du droit d'auteur. La date de création peut être dans ce cas de figure la première date de divulgation au public, lors d'une exposition, lors de la parution sur un média quelconque, la date de l'événement ou de parution faisant foi.

En revanche, si aucune publication n'a été faite, il sera plus difficile pour une entreprise de prouver qu'elle posséde l'antériorité. Il est peut être donc conseillé d'en valider la date de création par quelque méthode que se soit, comme une enveloppe Soleau par exemple.

4-7-2- La protection des droits d'auteur à l'international

Même si est vrai que le droit d'auteur peut être une protection suffisante pour les créations artistiques en France, si une entreprise désire protéger ses créations à l'étranger, elle se devra si possible de déposer un modèle ou un dessin auprès de l'I.N.P.I. En effet peu nombreux sont les pays étrangers qui reconnaissent le droit d'auteur aux oeuvres de l'art appliqué.

4-7-3- La durée de protection

En France la durée d'étend pour 50 ans après la mort de l'auteur, et comme nous l'avons déjà évoqué sans aucune démarche dépôt.