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Au même titre que l'invention ou que la marque, les dessins et modèles peuvent faire l'objet d'une protection contre l'exploitation par des tiers personnes. Au même titre que le dépôt d'un brevet ou le dépôt d'une marque, le dépôt de dessins et de modèles peuvent faire partie intégrante de la politique marketing de l'entreprise.
Les modèles et les dessins en France
L'objectif d'une entreprise française lors de la mise en place de sa politique commerciale est de protéger par le dépôt de dessins ou de modèles le caractère nouveau de la composante esthétique du produit ou des graphismes.
Cet état de fait est d'autant plus de mise que la préoccupation en terme de design des entreprises françaises se fait depuis ces dernières années tout le long de la chaîne "conception du produit", et de surcroît tend à être de plus en plus importante.
Le dépôt d'un modèle ou d'un dessin peut en fait être apparenté aux droits d'auteur, à ceci prêt que le dépôt d'un modèle ou d'un dessin officialise l'objet ainsi que la date de dépôt de votre création..
Contrairement au dépôt de brevet, le dépôt de dessins ou de modèles ne nécessite pas la rédaction d'un descriptif quelconque, mais nécessite tout de même le dépôt de photos représentant les produits ou de dessins dont vous désirez protéger le caractère esthétique.
Contrairement au dépôt de brevet ou de marque, le dépôt de dessins ou de modèles peut être aisément fait par vous-même, et ce même s'il est vrai que les conseils d'un expert en propriété industrielle sont préférables, surtout si vous souhaitez à terme étendre votre protection au niveau international.
Le dépôt d'un dessin ou d'un modèle vous permet d'être protéger pour un période de 25 ans, cette période est renouvelable une fois, soit 50 ans au total.
Au même titre que le
dépôt d'un brevet ou d'un
dépôt de marque, les dépôts d'un dessin ou d'un modèle peuvent faire l'objet d'une vente ou d'une location.
Les modèles et les dessins à l'international
Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI ou auprès du greffe du tribunal de commerce n'est pas un acte qui permet la protection de votre création sur le monde, mais uniquement sur le territoire français.
Chaque pays possède sa propre législation en terme de propriété industrielle, et par voie de conséquence sa propre législation en terme de dessins et de modèles. Même si une procédure unique vous permet de vous protéger auprès de l'O.M.P.I (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) sur les 25 pays de l'arrangement de La Hayes, vous devrez tout de même si vous désirez étendre votre protection à d'autres pays faire appel à un conseil en propriété industrielle.
L'entreprise pourra donc éventuellement se protéger en intégrant lors de la rédaction de ses contrats
une clause "protection intellectuelle", qui
pourra le cas échéant contenir des clauses
telles que un engagement de veille
technologique où le fabricant pourra se
couvrir contre les poursuites et charger son
agent, son distributeur ou son acheteur de
la responsabilité de veille quant à une
éventuelle contrefaçon sur le ou les dessins
et modèles de ses produits.
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