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C-2-4- La convention de Munich de 1973 sur les brevets
2-4-1- La convention de Munich en quelques mots
La convention de Munich sur le brevet européen permet quant a elle depuis le 5 Octobre 1973, par une seule formalité comme la procédure PCT la délivrance d'un titre unique dit "brevet européen" ayant donc les mêmes résultats qu'un brevet national.
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