B-3-7- Assurance transport non souscrite pour l'international


3-7-1- Cas ou vous n'avez pas souscrit d'assurance : généralités

Si il vous arrive que vous n'ayez pour des raisons qui vous sont propres pas souscrit une assurance, il faut savoir que "rien n'est perdu". Vous avez toujours la possibilité de vous faire indemniser, mais ce, bien sur, sous certaines conditions.

3-7-2- La procédure à suivre en cas d'assurance non souscrite

La première étape va consister en la demande d'indemnisation. L'entreprise qui subit le dommage devra effectuer cette demande auprès du transporteur, que se soit l'exportateur ou l'importateur. Le contrat de transport permet aux deux intervenants de déterminer la procédure à suivre. Par contre si rien n'est mentionné sur le contrat de transport, les intervenants devront suivre la convention du mode de transport.

La seconde étape va permettre au transporteur de bonne volonté d'indemniser son client suivant le contrat de transport ou la convention du mode de transport concerné.

3-7-3- Montant de l'indemnisation

Cette indemnisation dépend du taux DTS à la date du sinistre. Elle est fonction du nombre de colis ou du poids brut de ceux-ci en kilo.

3-7-4- Cas de refus d'indemnisation du transporteur

Il peut y avoir comme cas de refus d'indemnisation du transporteur:
  • Les clauses d'exonération et la négociation

    Si à présent le transporteur ne désire pas indemniser ou que peu indemniser son client, il peut comme il en a le droit, faire valoir les causes d'exonérations. Ce type de litige se négocie à l'amiable. Les outils de négociation seront dans les deux cas de figure les réglementations et conventions en vigueur pour le mode de transport utilisé.

  • les poursuites judiciaires

    L'ultime solution à la résolution d'un problème de sinistre, si aucun accord n'a été trouvé, est la justice. Les procédures sont ici, longues et onéreuses.