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B-2-64- RTC renseignement tarifaire contraignant
Pour que les droits de douane des opérateurs économiques (importateurs, exportateurs, déclarants) soient calculés, il est impératif de déterminer aussi bien l'espèce tarifaire, que la valeur de la marchandise, ou encore l'origine de la marchandise. Si le doute subsiste, il est toutefois possible de consulter les bureaux des douanes qui décident d'un classement. Sinon, il est possible d'effectuer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès de la direction générale des douanes.
La procédure RTC, Renseignement Tarifaire Contraignant, est très proche de la procédure de renseignement contraignant sur l'origine (rco).
2-64-1- Le renseignement de tarif contraignant RTC : définition
La RTC est donc une procédure créée par la communauté européenne dont l'objectif est d'aider les entreprises à déterminer leur espèce tarifaire. Il permet d'obtenir de l'administration douanière un classement des marchandises dans la nomenclature douanière. Le Renseignement Tarifaire Contraignant est demandé pour chaque type de marchandise. Cette procédure est gratuite, excepté les frais d'analyse, d'expertise et de transport d'échantillons.
2-64-2- Le RTC renseignement de tarif contraignant : le document
Le RTC, Renseignement Tarifaire Contraignant, se matérialise par une demande auprès du service des douanes. Il est valable sur les pays de la communauté européenne. Il est établi en trois exemplaires. Le formulaire peut s'obtenir auprès des imprimeurs agréés ou être téléchargeable auprès de la DGDDI. Le document doit donc comporté:
- nom et adresse du demandeur,
- nom et adresse du titulaire,
- plans,
- descriptions, échantillons, photographies, documents techniques et éventuellement (poids, origine, valeur de la marchandise).
Il est également nécessaire lors de la demande, que le demandeur explicite bien quel est le type de nomenclature qu'il souhaite connaître nomenclature combine, code Taric, ou système harmonisé.
2-64-3- Le dédouanement et la RTC
Lors du dédouanement l'importateur, l'exportateur ou le déclarant doit indiquer au service des douanes qu'il a en sa possession un RTC. Le RTC ne doit pas être demandé en cours du dédouanement.
2-64-4- Portée juridique du RTC renseignement tarifaire contraignant
La demande de régime contraignant tarifaire permet de sécuriser de manière juridique l'entreprise en matière de classement tarifaire. En effet le terme de contraignant stipule le fait que le RTC lie les services des douanes et le titulaire du RTC ou les personnes agissant pour son compte.
2-64-5- Durée de validité du RTC renseignement contraignant tarifaire
Un RTC est généralement valable pour une période de six ans. Toutefois, pour quelques cas de figure, il peut ne plus être valable. Cette validité est donc conditionnée à des modifications qui peuvent intervenir au niveau de la nomenclature internationale. Dans ce second cas de figure le RTC peut toutefois continuer à être valable pendant un "délai de grâce" .
2-64-6- Conséquences d'une demande de RTC
La demande de RTC, renseignement tarifaire contraignant fait l'objet d'une réponse par le service des douanes qui est fourni dans un délai maximum de 3 mois. Le document en réponse énumère tous les renseignements fournis par le demandeur et donne un classement aux marchandises ainsi que des commentaires sur les choix du service des douanes.
2-64-7- Le renseignement contraignant tarifaire RTC : la base de données
Comme la durée de validité est assez importante, la commission européenne a mis en place une base de données où elle conserve tous les RTC. Toutefois, la commission européenne assure également les opérateurs, comme les importateurs, exportateurs et déclarants du caractère confidentiel des informations recueillies.
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"La procédure du RTC n'est
donc pas prévue pour le classement des
marchandises reprises sur les
déclarations
d'échanges de biens (DEB).
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Les opérations d'importation et exportation
ne doivent pas avoir été effectuées pour
en faire la demande.
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Les échantillons
ne sont pas renvoyés. Ceux qui n'ont pas été
détruits lors de l'examen sont tenus à la
disposition des intéressés, qui peuvent les
récupérer, sur demande expresse, auprès du
bureau E/4, "Espèce – Valeur – Origine", pendant un délai
de 3 mois à compter du jour de la réponse.
Passé ce délai, l'administration en dispose."
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