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B-2-45- Le perfectionnement actif et la douane
2-45-1- Généralités sur le perfectionnement actif
D'une manière générale le perfectionnement actif comme d'ailleurs le perfectionnement passif ont été crées pour permettre aux entreprises de bénéficier de réductions en terme de droits et taxes dans le cadre de la délocalisation d'une partie de leur production. Cela permet en effet à ces entreprises de devenir plus compétitives sur le marché international et permet donc la création d'emplois en France et en Europe.
2-45-2- Définition du perfectionnement actif
Ce type de procédure ou de régime est utilisé lors de l'importation de marchandises de pays hors de la communauté européenne. L'objectif de cette importation est de leur donner de la valeur ajoutée pour ensuite les exporter. Il permet donc d'importer des marchandises en suspension de droits de douane et taxes, marchandises qui sont destinées à recevoir une transformation (comme la montage, l'assemblage, l'adaptation à d'autres produits, l'amélioration du produit ou encore la réparation de celui-ci).
2-45-3- Mode opératoire
L'entreprise devra faire sa demande auprès du service de la douane (au bureau de douane territorialement compétent, si le perfectionnement actif concerne un ou plusieurs lieux dudit bureau, chez le directeur régional des douanes si le perfectionnement actif concerne plusieurs lieux en France, ou encore auprés de la direction générale des douanes, bureau E/3, si les opérateurs sont situés dans plusieurs États membres).
Il faudra indiquer dans la demande les travaux effectués, les marchandises faisant l'objet du perfectionnement et le montant de la valeur ajoutée, si il y lieu.
L'autorisation permet également aux marchandises importées d'être placées sous le régime et ce selon une première procédure de droit commun (DAU) ou encore en ayant recours à une procédure simplifiée de dédouanement.
2-45-4- Conditions de séjour
"Le délai de séjour (ou délai de réexportation) est fixé par l'autorisation. C'est le délai nécessaire à la fabrication du produit compensateur et à son écoulement".
2-45-5- Document nécessaire
Le document nécessaire pour la circulation des marchandises est le titre de transit DAU T1.
2-45-6- Les différents perfectionnement actifs
Il existe deux types de perfectionnements actifs, le perfectionnement actif en suspension et le perfectionnement actif à rebours.
- Le premier a pour objectif de permettre aux entreprises de la communauté européenne d'importer des marchandises en suspension de droits de douane et de TVA, pour que celles-ci soient transformées, ou réparées, avec pour objectif final la réexportation.
Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de payer des acquits à caution, de mettre en place un stockage particulier et de payer les droits et taxes des marchandises importées en y ajoutant les intérêts compensateurs.
- Le second, le perfectionnement actif à rebours, permet une fois les droits et taxes des marchandises importées payés, d'être remboursé à la réexportation des nouveaux produits, les produits que l'on nomme compensateurs.
Dans ce cas de figure, il sera nécessaire de payer les droits de douane des marchandises importées, avec un bémol, à savoir la perte du remboursement des droits et taxes si les dites marchandises sont soumises à des restrictions quantitatives.
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