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B-2-37- La mise en libre pratique dans le cadre de la douane
2-37-1- Mise en libre pratique : définition
Le régime de mise en libre pratique permet de faire circuler en Europe les biens sans pour cela en permettre la libre disposition au niveau national. On peut donc dire que c'est en fait le paiement des droits de douane et taxes qui permet de placer les marchandises en libre pratique et uniquement si ceux-ci ont été acquittés. La mise en libre pratique permet également la mise en oeuvre des droits antidumping éventuels.
La mise en libre pratique permet également d'effectuer le contingentement.
2-37-2- Le statut de mise en libre pratique
La mise en libre pratique attribue aux marchandises non communautaires le statut de marchandises communautaires. Ce statut n'est d'ailleurs pas définitif, citons par exemple le cas où les marchandises quittent la communauté européenne (sauf demande pour la cas d'opérations de transit).
2-37-3- Les modalités de la mise en libre pratique
Les marchandises sont placées dans le régime de mise en libre pratique par une déclaration en douane.
2-37-4- Calcul des droits de douane pour la mise en libre pratique
Les droits de douane sont calculés à la date d'acceptation de la déclaration aussi bien pour les droits de douane que pour la TVA.
2-37-5- Mise à la consommation et mise en libre pratique
La mise en libre pratique est souvent associée à la mise à la consommation, en effet les entreprises préfèrent effectuer les deux opérations en même temps pour gagner du temps.
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