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B-2-26- Le droit antidumping
2-26-1- Le dumping
Le dumping est une conséquence des politiques commerciales agressives de certaines entreprises. Celles ci vendent à des prix non raisonnables leurs marchandises dans la communauté européenne ou dans les pays tiers. L'objectif caché du dumping par les importateurs est souvent de supprimer la concurrence, pour ensuite dans un second temps éventuellement augmenter à nouveaux les prix.
Le dumping de prix est donc une pratique commerciale que l'on peut considérer comme déloyale et qui est donc condamnée par tous les états dont la communauté européenne, ainsi que par le GATT.
2-26-2- Le droit antidumping : définition
Le droit antidumping est la solution législative qui permet aux états de limiter la vente de ces produits en dessous de leur valeur estimée normale par rapport à une marchandises importée de manière identique au sein de la communauté européenne, par exemple.
2-26-3- Le droit antidumping : historique
La constitution des droits antidumping a commencé dans les années 1980 par des pays industrialisés comme l’Australie, les Etats-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne et s'étend à présent aux pays en voie de développement
2-26-4- La démarche à suivre en cas de dumping
Si on estime que sa marchandise fait l'objet de dumping, il est nécessaire de porté plainte auprès de la commission de Bruxelles. Celle-ci statuera après une enquête. Elle évaluera le préjudice. Le montant des préjudices se calcul sur le montant évalué en douane.
2-26-5- Récupération des montants dues
Les états membres de la communauté européenne peuvent percevoir des droits antidumping en vertu de l’article 6 du GATT.
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