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B-2-20- DEB déclaration d'échange de biens
2-20-1- Définition de la DEB déclaration d'échange de biens
DEB: déclaration d'échange de bien. C'est un document qui est établi entre état membre de la communauté européenne. Ce document permet d'opérer une levée d'informations statistiques pour les échanges import et export, et "veiller au respects fiscales concernant la TVA et lutter contre les trafics frauduleux" sans toutefois avoir à lever de taxes douanières.
Il faut savoir bien entendu :
2-20-2- Conditions de déclaration d'échanges de biens, DEB
- A l'arrivée des marchandises
La DEB, déclaration d'échanges de biens est établie à l'arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée. Elle est donc déposée pour les deux cas ci-dessous:
- pour le cas d'importation supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB est exigible dès le premier mois de l'année civile en cours,
- pour le cas d'importation inférieur à 460 000 euros réalisée au cours de l'année civile, si ce seuil est franchis en cours d'année suivante, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.
- A l'expédition des marchandises
La DEB déclaration d'échanges de biens est également établie à l'expédition des marchandises vers un pays de la communauté européenne. Dans ce cas de figure, il est necessaire d'effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant.
2-20-3- Où transmettre la deb declaration d'échange de bien?
Les déclarations DEB sont collectées par l'un des 6 centres interrégionaux de saisie de données (CISD) ou par la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
Quel que soit le mode de transmission de la déclaration papier ou électronique, il est nécessaire de la faire parvenir au CISD dont l'entreprise dépend.
Le redevable ou tiers déclarant qui opte pour la transmission par voie informatique de la DEB signe une convention avec leur centre de collecte et reçoit un accusé de réception après chaque transmission de sa déclaration.
Nota : Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire se reporter aux textes applicables ou se rapprocher d'un bureau de douane.
2-20-4- Quand transmettre la deb declaration d'échange de bien?
La déclaration est mensuelle. Une déclaration transmise après chaque opération réalisée est néanmoins possible.
Il est nécessaire de transmettre sa déclaration au plus tard le 10eme jour ouvrable suivant le mois de référence, au centre de rattachement.
Pour les livraisons intracommunautaires, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée au titre de l'acquisition.
LA TVA est exigible :
- soit le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur,
- soit lors de la délivrance de la facture (il s'agit de la date de la facture) lorsque celle-ci est délivrée avant le 15 du mois suivant celui de la réalisation du fait générateur.
- Pour les autres expéditions (par exemple : expédition de biens en vue d'une réparation), le mois de référence est celui au cours duquel sont intervenus les flux.
2-20-5- Que déclarer?
La déclaration d'échange de biens doit reprendre les biens qui sont expédiés à destination d'un autre état membre de l'Union Européenne.
Il peut s'agir :
- d'une livraison intracommunautaire de biens exonérées, ou d'un transfert de biens codifié par un régime 21;
- d'une expédition de biens destinés à faire l'objet d'une prestation de services: (travail à façon, réparation) dans un autre état membre, codifié par un régime 29;
- d'une expédition de biens ayant fait l'objet d'une prestation de services (travail à façon réparation) en France, codifiée par un régime 29;
Des codes de régimes spécifiques ont également été créés pour prendre en compte les cas suivants:
- une régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur, codifié par un régime 25;
- une régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur, codifiée par un régime 26;
-
une refacturation dans le cadre d'une opération intracommunautaire ou une facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre
état membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France, codifiée par un régime 31.
Il est necessaire de ne pas mentionner les expéditions qui sont effectuées avec les DOM, les territoires exclus du champ d'application de la 6em directive TVA modifié (îles anglo-normandes, îles Canaries, Mont Athos…). Celles-ci font l'objet d'une déclaration en douane.
Sont également exclus de la déclaration :
- les échantillons commerciaux qui sont expédiés gratuitement,
- les expéditions temporaires de biens dans le cadre d'une foire, d'une exposition, pour effectuer un essai ou pour la réalisation de travaux…
2-20-6- Qui doit déclarer?
Dès lors qu'une entreprise est assujettie à la TVA en France et réalise des expéditions, elle est redevable d’une déclaration d’échanges de biens au titre de la première opération.
2-20-7- Sanctions pour non déclaration échange de biens (deb)
Il a été prévu un dispositif de sanction en cas de manquement à l'obligation de dépôt de la DEB déclaration d'échange de biens ou d'erreurs lors du remplissage de celle-ci reposant sur les articles 1788 sexies du code général des impôts et 467-4 du code des douanes.
Les sanctions :
Les textes prévoient donc une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai. Cette amende peut être portée au double, soit 1 500 euros si le redevable ne régularise par sa situation dans le délai de 30 jours de la mise en demeure. Ils indiquent également que chaque omission ou erreur dans une déclaration donnera lieu à une amende de 15 euros, sans excéder au total 1 500 euros.
Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de la DEB, la douane bénéficie d'un droit de convocation. La non réponse à ses demandes dans un délai fixé par le service peut entraîner une amende de 1 500 euros.
Nota : Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire se reporter aux textes applicables ou se rapprocher d'un bureau de douane.
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