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2-16-1- Le crédit d'enlèvement: procédure douanière
2-16-1- Le crédit d'enlèvement : définition
Il permet au déclarant d'enlever (de prendre possession) les marchandises dès celles-ci vérifiées par la douane. Cela lui offre pour avantage de permettre, dans notre cas de figure, à l'importateur de ne pas avoir à payer les taxes douanières à l'import avant cet enlèvement. Il devra cependant payer ses droits et taxes dans les 30 jours contrairement à la manière normale, c'est à dire au comptant.
C'est un outil d'amélioration de trésorerie comme peut l'être le crédit de droit. Il est d'ailleurs possible de cumuler le crédit de droit et le crédit d'enlèvement.
Le crédit d'enlèvement est donc une procédure qui facilite le travail d'un déclarant en douane. L'utilisation du crédit d'enlèvement est toutefois soumis à certaines conditions. Le déclarant devra en effet afin de bénéficier de ce crédit d'enlèvement souscrire une soumission cautionnée. Cette dernière a pour objectif d'engager l'entreprise à payer les droits et taxes dans une délai de 30 jours.
2-16-2- Utilisation du crédit d'enlèvement
Le crédit d'enlèvement peut être utilisé dans la PDD (Procédure Douanière à Domicile) comme d'ailleurs dans toutes les autres procédures simplifiées.
2-16-3- La soumission cautionnée pour le crédit d'enlèvement
Les soumissions cautionnées ne doivent pas dépasser un montant plafond qui a été fixé préalablement par les douanes. Les conditions d'attributions de ce montant sont dépendantes des flux commerciaux de l'entreprise et de sa solvabilité.
Pour les montants de plus de 50000 euros, il doit être effectué un virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au risque d'encourir une majoration.
2-16-4- Conditions d'attribution du crédit d'enlèvement
Les conditions d'attribution sont soumises à des conditions judiciaires restrictives, le bénéficiaire ne devra en effet pas avoir fait l'objet de procédures de redressement judiciaire.
2-16-5- Crédit d'enlèvement et TVA
L'octroi de l'autorisation du paiement des droit et taxes par crédit d'enlèvement permet dans une seconde mesure à l'importateur de bénéficier d'un paiement unique de TVA dans un délai inférieur à 30 jours.
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