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Le crédit d'enlèvement : définition
Il
permet au déclarant d'enlever les
marchandises dès celles-ci vérifiées par la
douane. Cela a pour avantage de permettre à
l'importateur de ne pas avoir à payer les
taxes douanières à l'import avant cet
enlèvement. Il devra cependant
payer ses droits et taxes dans les 30
jours contrairement à la manière
normale c'est à dire au
comptant.
C'est un
outil d'amélioration de trésorerie comme
peut l'être le
crédit de droit. Il est d'ailleurs
possible de cumuler le crédit de droit et le
crédit d'enlèvement
Le crédit
d'enlèvement est une procédure qui facilite
le travail d'un déclarant en douane.
L'utilisation du crédit d'enlèvement est
soumis à certaines conditions.
Le
déclarant devra afin de bénéficier de ce
crédit d'enlèvement souscrire une soumission
cautionnée. La soumission cautionnée a pour
objectif d'engager l'entreprise à payer les
droits et taxes dans une délai de 30 jours.
Utilisation du crédit d'enlèvement
Le
crédit d'enlèvement peut être utilisé dans
la
PDD comme dans toutes les autres
procédures simplifiées.
La soumission cautionné pour le crédit
d'enlèvement
Les
soumissions cautionnées ne doivent pas
dépasser un montant plafond qui a été fixé
préalablement par les douanes. Les
conditions d'attributions de ce montant sont
dépendantes des flux commerciaux de
l'entreprise et de sa solvabilité.
Pour les
montants de plus de 50000 euros il
doit être effectué un virement directement
opéré sur le compte du Trésor ouvert dans
les écritures de la Banque de France au
risque d'encourir une majoration
Conditions d'attributions du crédit
d'enlèvement
Les
conditions d'attribution sont soumises à des
conditions judiciaires restrictives, le
bénéficiaire ne devra en effet pas avoir
fait l'objet de procédures de redressements
judiciaires.
Crédit d'enlèvement et TVA
L'octroi de l'autorisation du paiement des
droit et taxes par crédit d'enlèvement
permet dans une seconde mesure à
l'importateur de bénéficier d'un paiement
unique de TVA dans un délai inférieur à 30
jours.
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