|
|
|
Condition d'admission temporaire pour votre opération d'import ou d'export
Accédez ici aux informations complètes sur l'admission temporaire
 Marchandises recevables dans la cadre de l'admission temporaire
Les marchandises recevables du régime douanier de l'admission temporaire sont toutes les marchandises assujetties aux droits de douanes.
Les marchandises doivent être identifiables afin de permettre leurs suivis.
Les marchandises doivent être des marchandises en provenance d'un pays tiers de la communauté européenne.
Les marchandises importées devront être réexportées sans ouvraisons ni modifications, sauf dépréciation normale par la suite de leur usage.
Les marchandises ne doivent pas faire l'objet de restrictions justifiées.
Les marchandises ne doivent pas être soumises à des mesures de politique extérieure.
Conditions restrictives au régime de l'admission temporaire
Une condition pour que les marchandises mises sous ce régime douanier soient admissibles à l'admission temporaire est que ces dites marchandises restent la propriété de l'exportateur.
L' admission temporaire et délais
Les marchandises devront être réexportées dans une délai de 24 mois, mais ce délai peut être prolonger.
|
|
|
Trouvez Agents - Distributeurs
Inscription gratuite
Transport