C- LE CADRE JURIDIQUE ET LA PROTECTION CONTRACTUELLE

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SOMMAIRE
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 EXEMPLE D'OPERATION SECURISEE A TRAVERS UN PAIEMENT PAR CREDIT DOCUMENTAIRE

 A- FINANCER: RECHERCHEZ DES FINANCEMENTS A VOS PROJETS D'EXPORTATION
    A-1- Organismes et institutions localisées en Frannce
    A-2- Organismes et institutions localisées en Europe et dans le monde

 B- ACHEMINER : LA LOGISTIQUE ACHEMINEMENT
    B-1- Le transport : tout les types de transport, contrats et caractéristiques
    B-2- La douane : tout les tenants et aboutissant liés à la douane et au dédouanement des marchandises
    B-3- L'assurance : L'assurance transport de vos marchandises
    B-4- L'emballage : une composante non négligeable
    B-5- Le stockage : une solution à la problematique prix
    B-6- Les Incoterms : un outil de logistique

 C- SE PROTEGER : LE CADRE JURIDIQUE ET LEGISLATIF
    C-1- Les institutions et leurs rôles
    C-2- Les lois et les conventions internationales
    C-3- Les divers contrats et leurs caractéristiques avec leurs clauses
    C-4- L'innovation : la composante protection intellectuelle à l'international
    C-5- Les factures : un accord contractuel
    C-5- Les Incoterms : un outil de protection juridique

 D- LES PAIEMENTS : LA PREOCCUPATION DES EXPORTATEURS
    D-1- Les techniques de paiement
    D-2- Les outils de paiement
    D-3- La devise : une composante importante dans les contrats
    D-4- Le recouvrement de créances et les impayés
    D-5- La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
    D-6- D'autres outils

 E- RECRUTER : LE RECRUTEMENT DE COMPETENCES INTERNES OU EXTERNES
    E-1- Les fonctions dans l'entreprise
    E-2- Les compétences nécessaires
    E-3- Les qualités nécessaires
    E-4- L'organigramme
    E-5- Les sites
    E-6- Les financements


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Sommaire
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C-1- Les institutions internationales
C-2- Les lois et les conventions internationales
C-3- La protection contractuelle
C-4- La protection intellectuelle
C-5- Les factures : des outils contractuels
C-6- Les Incoterms ©
C-7- Le droit applicable par pays
C-8- Le tribunal compétent par pays

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Toute transaction internationale engendre des problématiques d'ordre juridique et d'ordre contractuelle. Le commerce international a ceci de particulier que les lois et conventions qui doivent être prises comme référence sont nombreuses, et complexes. Il existe en effet de nombreuses lois et conventions qui ont trait à la fois au transport, aux différents modes de règlement ou encore aux contrats.

Comment être sûr d'être bien protégé en cas d'impayé, comment être certain d'être dédommagé pour une mauvaise exécution de travaux, une erreur sur la livraison, qui paie les indemnités de retard? Quelle loi appliquer? En quelle langue? Mais avant tout quel contrat mettre en place? Certaines institutions ont édité des règles régissant le commerce international.

C-1- Les institutions internationales

Les solutions apportés par les institutionnels sont la mise en place de lois et de conventions. Certaines de ces lois et conventions régissent par exemple le transport des marchandises par voies terrestres, voies maritimes, par voies ferroviaires ou encore par voies aériennes. D'autres conventions comme la convention de Vienne de 1969 régit le droit des traités du commerce international et la convention qui porte le même nom. La convention de Vienne de 1980. Elle légifère quant à elle sur les contrats de vente de marchandises et a été édictée par le CNUDI (commission de L'ONU)

En effet depuis le 30 avril 1980, a été donc mis en place la convention de Vienne. Cette convention, a été dans un premier temps, ratifiée par la France pour ensuite être ratifiée ou approuvée par plus de 30 pays. Elle énumère les droits qui s'appliquent au commerce international de vente de marchandises.

A ce titre les accords de l'OMC traitent également des questions d'ordre commercial au niveau international (WTO : World Trade Organisation). L'OMC est née après l'accord de Marrakech le 15 avril 1994, et l'accord qui en a résulté a été signé par les 125 ministres des pays intéressés et présents, concluant le Cycle d'Uruguay.

Nous n'oublierons pas de citer la chambre de commerce internationale (CCI) qui traite entre autre des questions d'arbitrage et qui a mis en place les incoterms. Ces derniers sont, en effet, en quelque sorte, des conditions contractuelles à la bonne exécution de l'acheminement des marchandises.

C-2- Les lois et les conventions internationales

Les lois et convention qui régissent le cadre des relations commerciales sont nombreuses. Elles régissent à la fois la partie contractuelle et la partie la logistique acheminement, sans oublier bien sur la partie paiement. A titre d'exemple chacun des modes de transport posséde ses lois et ses conventions, chacune des techniques de paiement posséde ses régles. Nous vous en donnons donc ici un apercu le plus complet possible avec des liens sur les differents lois ainsi que des commentaires explicatifs.

C-3- La protection contractuelle

Ces institutions régissent donc les règles et usances en matière de commerce international mais également en matière de contrat. Mais avant même de déterminer quel est le contrat le mieux adapté à votre situation, il est essentiel de mettre en place une des factures que sont la facture proforma, la facture douanière, consulaire ou commerciale à la hauteur des besoins juridiques que nécessitent les relations à l'international. Comme la facture proforma est la première étape à une protection juridique. les conditions générales de vente export en sont la seconde étape.

Si l'exportateur fait ensuite comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation par le recrutement d'un agent commercial import il devra établir un contrat d'agent à l'export la liant à ce dit agent commercial. Si au contraire il préfère céder sa distribution à une tierce société alors il orientera son choix sur un contrat de distribution export. Enfin si l'exportateur préfère travailler au coup par coup, il lui sera nécessaire de mettre en place un contrat commercial de vente de marchandises ou de services.

C-4- La protection intellectuelle

La protection intellectuelle est aujourd'hui régit par l'OMC. En effet l'OMC a pris entre autre part à la réglementation concernant la protection intellectuelle avec la mise en place du TRIPS (trade related aspects of Intelectual Property right) ou l'ADPIC ( Aspects des droits de la propriété intellectuelle et du commerce ). Ils ont pris naissance le 1er janvier 1995 et traitent à la fois des questions de brevet, de marque, de modèle et des dessins contrairement au GATT qui ne faisait pas référence.

C-5- Les factures : des outils contractuels

Pour qu'un contrat commercial se matérialise, il faut que les deux contractants aboutissent à un accord. Il dépend de l'offre commerciale, des conditions générales de vente et de l'acceptation de cet accord. Les factures en sont la matérialisation.

C-6- Les Incoterms ©

Afin d'harmoniser les législations de chaque pays, la Chambre de Commerce Internationale a édité les Incoterms ©, ils étaient 13 en 2000 et sont à présent 11. Il régissent le cadre contractuelle de la logistique acheminement de la marchandise, de son point de départ à son point de destinations.

C-7- Le droit applicable par pays


  7-1-Le droit applicable en Espagne
  7-2-Le droit applicable en Italie
  7-3-Le droit applicable en Allemagne
  7-4-Le droit applicable en Angleterre
  7-5-Le droit applicable en Slovaquie
  7-6-Le droit applicable en Tchequie
  7-7-Le droit applicable en Pologne
  1. En Espagne

    Le droit applicable pour l'Espagne est le droit français ou le droit espagnol.

  2. En Italie

    Le droit applicable pour l'Italie est à la fois le droit italien et français. Vous pouvez demander le droit français pour vos relations d'import ou d'export.

  3. En Allemagne

    Le droit applicable en Allemagne peut être le droit allemand, surtout si on se réfère à la clause de réserve de propriété.

  4. Au Royaume Unis

    Le droit applicable pour le Royaume Unis est le droit français et anglais. Mais cas exceptionnel, nous pouvons privilégier ici le droit anglais.

  5. En Slovaquie

    Le droit applicable pour la Slovaquie sont les deux droits slovaque et français.

  6. En Tchequie

    Le droit applicable pour la Tchéquie, République Tchèque sont les deux droits tchèque et français.

  7. En Pologne

    Le droit applicable pour la Pologne sont les deux droits polonais et français.


C-8- Le tribunal compétent par pays


  8-1-Le tribunal compétent en Espagne
  8-2-Le tribunal compétent en Italie
  8-3-Le tribunal compétent en Allemagne
  8-4-Le tribunal compétent en Angleterre
  8-1-Le tribunal compétent en Slovaquie
  8-2-Le tribunal compétent en Tchequie
  8-3-Le tribunal compétent en Pologne
  1. En Espagne

    Le tribunal compétent pour l'Espagne est soit le tribunal espagnol ou français

  2. En Italie

    Le tribunal compétent pour l'Italie sont les deux tribunaux. Mais pour une société qui importe ou exporte d'Italie, il est préférable d'utiliser le tribunal français.

  3. En Allemagne

    Le tribunal compétent pour l'Allemagne peut être le tribunal français si il est indiqué sur le contrat de vente.

  4. Au Royaume Unis

    Le tribunal compétént est le tribunal local.

  5. En Slovaquie

    Les tribunaux compétents pour la Slovaquie sont les deux tribunaux mais préférez le tribunal français.

  6. En Tchequie

    Les tribunaux compétents pour la République Tchèque, Tchéquie sont les deux tribunaux mais préférez le tribunal français.

  7. En Pologne

    Les tribunaux compétents pour la Pologne sont les deux tribunaux mais préférez le tribunal français.