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Toute transaction internationale engendre
des problématiques d'ordre juridique et
d'ordre contractuel.
Mais comment être sûr d'être bien protégé en
cas d'impayé, comment être certain d'être
dédommagé pour une mauvaise exécution de
travaux, une erreur sur la livraison, qui
paie les indemnités de retard? Quelle
loi appliquer? En quelle langue?. Mais avant tout quel
contrat
mettre en place? Certaines institutions ont
édité des règles régissant le commerce
international.
Les institutions
Les solutions apportés par les
institutionnels sont la mise en place de lois
et de conventions. Certaines de ces lois et
conventions régissent par exemple le transport des
marchandises terrestre maritime, ferroviaire
ou encore aériennes. D'autres conventions comme
la convention de
Vienne régissent le droit du commerce international. En
effet depuis
le 30 avril 1980, a été donc mis en place la convention de
Vienne.
Cette convention, a été dans
un premier temps, ratifiée par la France pour ensuite être
ratifiée ou approuvée par plus de 30 pays. Elle énumère
les droits qui s'appliquent au commerce international de vente
de marchandises. A ce
titre les accords de l'OMC traite également des
questions d'ordre commerciale au niveau
international (WTO : World Trade Organisation).
L'OMC est née après
l'accord de Marrakech le 15 avril 1994, et
l'accord qui en a résulté a
été signé par les 125 ministres des pays
intéressés et présents, concluant le
Cycle
d'Uruguay. Nous
n'oublierons pas de citer la chambre de
commerce internationale (CCI) qui traitent
en autre des questions d'arbitrage et qui a
mis en place les incoterms. Ces derniers
sont en effet en quelques sortes des
conditions contractuelles à la bonne
exécution de l'acheminement des
marchandises.
La protection contractuelle
Ces institutions régissent donc les règles
et usances en matière de commerce
international mais également en matière de
contrat. Mais avant même de déterminer quel
est le contrat le mieux adapté à votre
situation, il est essentiel de mettre en place
une facture proforma,
une facture douanière, consulaire ou
commerciale à la hauteur des besoins juridiques que nécessitent les
relations à l'international. Comme la facture proforma est la première étape
à une protection juridique. Les conditions générales de vente export en
sont la seconde étape.
Si l'exportateur fait
ensuite comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à
l'exportation par le recrutement d'un agent commercial import il devra établir
un contrat d'agent à l'export la liant à ce dit agent commercial. Si
au contraire il préfère céder sa distribution à une tierce société alors
il orientera son choix sur un contrat de distribution export. Enfin si l'exportateur préfère
travailler au coup par coup, il lui sera nécessaire de mettre en place un
contrat commercial de vente de marchandises
ou de services.
La protection intellectuelle
La protection intellectuelle est aujourd'hui
régit par l'OMC. En effet l'OMC a pris entre autre part à la
réglementation concernant la protection
intellectuelle avec la mise en place du
TRIPS (trade related aspects
of Intelectual Property right) ou
l'ADPIC ( Aspects des droits de la propriété
intellectuelle et du commerce ). Ils ont
pris naissance le 1er janvier 1995 et traitent
à la fois des questions de brevet, de
marque, de modèle et des dessins
contrairement au GATT qui ne faisait pas
référence. |