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Le contrat export / Avant même de penser
contrat d'agent ou contrat de distribution, il est essentiel de mettre en place
une facture proforma à la hauteur des besoins juridiques que nécessitent les
relations à l'international. Comme la facture proforma est la première étape
à une protection contractuelle. Les conditions générales de vente export en
sont la seconde étape. Quelques
notions sur les contrats
Le contrat export / Depuis
le 30 avril 1980, a été donc mis au point une
convention par la commission du droit international.
Cette convention, la convention de
Vienne, a été dans
un premier temps, ratifiée par la France pour ensuite être
ratifiée ou approuvée par plus de 30 pays. Elle énumère
les droits qui s'appliquent au commerce international de vente
de marchandises.
Le contrat export /Si l'exportateur fait
comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à
l'exportation, par le recrutement d'un agent commercial import. Il devra établir
un contrat d'agent à l'export la liant à ce dit agent commercial. Si
au contraire il préfère céder sa distribution à une tierce société alors
il orientera son choix sur un contrat de distribution export. Ce contrat sera
signé entre les deux parties. Enfin si l'exportateur préfère
travailler au coup par coup, il lui sera nécessaire de mettre en place le
contrat commercial de vente de marchandises ou de services.
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