C-3-4- Le contrat de vente export : Lieu de règlement lors de différents


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix de ne pas avoir de distributeurs ou d'agents dans le pays ou elle désire exporter ses produits, dans ce cas de figure elle devra faire signer à son client un contrat de vente.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de vente export



_____________________

Clause inhérente au lieu de règlement lors de différents



Il faudra indiquer ici par quels tribunaux est régi le contrat.

Nos commentaires :

  1. On pourra indiquer ici les tribunaux de la ville compétents en cas de litiges. La société en position de force indiquera la ville proche de son siège social.
  2. On pourra indiquer ici qu'en cas de litiges, on fera intervenir le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale.