C-3-4- Le contrat de vente export : Clause sur la propriété de la marchandise


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix de ne pas avoir de distributeurs ou d'agents dans le pays ou elle désire exporter ses produits, dans ce cas de figure elle devra faire signer à son client un contrat de vente.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de vente export



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Clause inhérente à la propriété de la marchandise



Cette clause est une clause de réserve de propriété.

Nos commentaires :

  1. Cette clause équivaut à une clause de réserve de propriété. Indiquez donc ici que la marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral de la marchandise.,
  2. La société vendeuse pourra penser "saisie marchandise, expatriation de la marchandise" avant même d'intenter une procédure juridique,
  3. L'acompte pourra être réfléchi en fonction des frais de stockage, de réimportation, de voyage...
  4. On pourra confirmer ici que l'acompte sera considéré, en cas de non-paiement comme acquis, il permettra éventuellement de payer les frais de réimportation de la marchandise.