C-3-4- Le contrat de vente export : Les conditions d'entrée en vigueur du contrat


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix de ne pas avoir de distributeurs ou d'agents dans le pays ou elle désire exporter ses produits, dans ce cas de figure elle devra faire signer à son client un contrat de vente.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de vente export



_____________________

Clause inhérente aux conditions d'entrée en vigueur du contrat



Cette clause va permettre de déterminer quel va être l'événement qui fera office d'entrée en vigueur du contrat.

Nos commentaires :

  1. On pourra fixer l'événement qui fait office d'entrée en vigueur du contrat, c'est en général à la signature par les deux parties mais on pourra donner d'autres conditions comme par exemple l'obtention d'un agrément ou encore l'obtention d'une garantie.
  2. Cette clause peut être également utile par exemple lorsqu'une entreprise ignore les délais de réaction de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs et préfère attendre de recevoir la marchandise.