C-3-4- Le contrat de vente export : Clause sur les documents liés a l'opération


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix de ne pas avoir de distributeurs ou d'agents dans le pays ou elle désire exporter ses produits, dans ce cas de figure elle devra faire signer à son client un contrat de vente.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de vente export



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Clause inhérente aux documents liés a l'opération



On fournira ici des informations concernant la liste des documents liés à la transaction et leurs lieux et conditions de transmission.

Nos commentaires :

  1. On pourra faire ici référence à l'Incoterms choisi ou encore détailler qui fournit et quoi: documents de transport, d'agrément, etc...