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Pour qu'un contrat
commercial se matérialise, il faut
que les deux contractants aboutissent à un
accord. Il dépend de l'offre commerciale, des
conditions générales de vente et de
l'acceptation de cet accord. La facture
proforma en est la matérialisation.
Elle permet donc de formaliser de manière
ferme et définitive les différentes propositions qu'a pu faire le
l'exportateur à l'importateur au cours de ses divers entretiens. Elle est destinée à l’importateur
qui en a besoin pour obtenir l’autorisation
d’importer la marchandise ou pour se
procurer des devises pour procéder au
règlement.
Elle fait partie d'une
liste de factures comme peut l'être la
facture consulaire, la facture commerciale,
ou encore la
facture douanière
La facture proforma : définition
La facture proforma est
donc un document qui est destiné à l’importateur. Elle se présente comme une
facture commerciale classique mais au lieu
de mettre un numéro, il est précisé :
facture pro forma.
Une offre s'appuie sur un
document écrit, la facture pro forma doit
donc être rédigée dans une langue
parfaitement comprise par l'importateur.
La facture proforma est également un document qui permet à l'acheteur,
ici l'importateur d'effectuer toutes les démarches inhérentes à son opération d'importation, licence d'importation ou encore
mise en place de crédits documentaires. A lui incombera ensuite la charge de se renseigner auprès des administrations compétentes de son pays.
La facture pro forma
peut être considéré comme un devis ou une
offre. Elle peut
d'ailleurs ensuite être suivie par la facture
commerciale qui en concrétisent les accords
communs entre les deux parties, mais pas
uniquement *.
La facture proforma : le document
Elle stipule clairement
FACTURE PROFORMA si possible en gras et de
manière lisible et son contenu est:
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FACTURE
PROFORMA |
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éventuellement un numéro de facture
proforma, |
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les coordonnées des deux
contractants, |
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les modalités de
règlement, |
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les modes de règlement,
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l'incoterm choisi, |
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la monnaie prise en compte,
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éventuellement l'emballage,
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les marchandises et
leurs
références (si elles en possèdent une) |
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le type de marchandise, |
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le poids et volume et la quantité des marchandises, |
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le prix unitaire
ainsi que le montant total, |
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le délai de règlement , |
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éventuellement sa durée
de validité, |
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le mode de transport, |
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les documents
nécessaires, |
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le pays d'origine de chaque
marchandise, |
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le code douanier, |
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et éventuellement les
conditions particulières comme des garanties
bancaires par exemple ou encore l'ouverture
d'un crédit documentaire. |
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La facture proforma doit être transmise sur un papier à entête
de la société exportatrice, avec son ou ses numéros d'immatriculation (Siret et n°de
TVA)
Portée juridique de la facture proforma
La facture proforma est donc une offre
commerciale et un contrat commercial en
temps que tel. Elle détermine les responsabilités
de l'exportateur. Si elle est acceptée dans
les délais impartis l'importateur pourra se
retourner contre son exportateur en cas
de litiges. Elle a valeur de contrat.
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Attention
il est conseillé d'accompagner la
facture proforma par les conditions générales de
vente pour en assurer la protection
juridique.
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*Attention l'acceptation
peut être donnée par téléphone ou de vive
voie. Pour se prémunir contre cet état de fait,
il est recommandé de stipulé sur les
conditions générales de vente que la
validation
du contrat commercial (ici notre
facture proforma) est effective par un accusé de
réception écrit avec accord.
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