C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur le règlement des differents


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur le règlement des differents



On pourra décider dans le contrat de distribution à l'export par quels tribunaux est régi le contrat mais également...

Nos commentaires :

  1. on pourra Indiquer ici les tribunaux de la ville et du pays compétent en cas de litiges, la société en position de force indiquera la ville proche de son siège social.
  2. On pourra indiquer ici qu'en cas de litiges, on fera intervenir le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale.