C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur le territoire contractuel


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur le territoire contractuel



On pourra décrire dans le contrat distribution export le détail le territoire sur lequel le distributeur pourra exercer son mandat. Il est possible pour ce type de contrat de...Il est possible de joindre en annexe...

Nos commentaires :

  1. Le fabricant devra délimiter un territoire d'activité pour le distributeur. Il est possible qu’il prenne plusieurs distributeurs par pays.
  2. On pourra ici joindre une annexe avec une visualisation claire du secteur géographique.
  3. Il est également possible que le distributeur puisse avoir un secteur sur deux pays ou plusieurs pays. Il exécutera alors des opérations d'exportation, un distributeur pour toute l'Afrique francophone par exemple. A lui incombera alors, s’il le désire, la responsabilité de s'entourer de son propre réseau d'agent ou de distributeurs, avec bien sûr l'accord du fabricant.
  4. On pourra également stipuler ici que le fabricant devra rétribuer le distributeur pour toute vente ou installation des produits sur le territoire. Il peut arriver en effet qu’un client d’un pays voisin désire acheter de la marchandise au fabricant pour l’installer sur le territoire. Dans ce cas de figure le distributeur devra être rétribué.