C-3-3- Le contrat de distribution export : Clause sur le rôle en matière de paiement


Il est bon de savoir que l'on peut tout écrire comme clauses dans un contrat, mais que seules les clauses qui sont non contraires aux dispositions de la loi applicable du pays cité dans le contrat, sont valables.

La rédaction des contrats est très dangereux en terme de responsabilité. Chaque terme est important, et les clauses peuvent être considérées comme abusives.

L'entreprise vendeuse peut avoir fait comme choix d'orienter la maîtrise de sa distribution sur un pays à l'exportation, par le recrutement d'un distributeur. Si c'est le cas, elle devra établir un contrat la liant à ce dit distributeur.

Esandis se décharge de toutes responsabilités dues aux conséquences inhérentes à la lecture de "nos commentaires" en matière de clauses inhérentes au contrat de distribution export



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Clause sur le rôle en matière de paiement



On pourra décrire dans le contrat de distribution le rôle du distributeur, sachant que sa raison d'être est d’acheter au fabricant et de vendre à son client final.

Nos commentaires :

  1. On pourra ici confirmer que le distributeur prendra à sa charge le règlement de ses factures par son client final.